Restitution de caution CROUS

Bonjour à tous,

Merci du temps que vous prenez pour me répondre!

Je suis a la recherche de vos conseils pour la situation suivante.

Je suis étudiant, et l'année dernière je suis sorti d'un logement CROUS vers le 20 juin 2024.

Il est prévu que le dépôt de garantie (=caution) soit restitué 1 mois au plus tard après l'état des lieux de sortie de l'appartement, et 2 mois si ce dernier n'est pas conforme.

Mi septembre, je reçois un mail du CROUS me demandant rapidement mon RIB afin de me reverser mon dépôt de garantie.

Or d'après l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise de clés, sans quoi il sera majoré d'une somme de 10% du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard entamé.

J'ai donc envoyé un courrier avec toutes les pièces nécessaires (capture d'écran du texte de loi, ensemble des documents locatifs et de la convention, RIB) en leur demandant de me verser le montant du dépôt de garantie, plus l'équivalent de 3 mois de retard.

Quelques semaines plus tard, je reçois un virement sur mon compte courant, du montant du dépôt de garantie, sans rien d'autre, et sans même de mail de leur part pour justifier.

Le montant des majorations des 3 mois de retard s'élève à environ 130€, et le dépôt de garantie est de 430€.

Il faut savoir que je n'ai pas beaucoup de marge entre chaque versement de mes parents pour l'alimentaire, etc, donc j'aurais aimé avoir les 430€ plus tôt.

Que dois-je faire? Suis-je dans mon droit de leur demander ces 130€? J'avais pensé à renvoyer une relance amiable, puis-je le faire? Sont-ils obligés de me reverser ces 130€?

Merci encore pour votre lecture et votre expertise,

Noé D.

Bonjour,
En résidence CROUS, la loi 89-462 ne s'applique pas.
Ce sont uniquement les conditions du bail qui font foi.
N'attendez pas plus, vous n'aurez pas d'indemnité de retard si cette clause n'est pas prévue dans le bail.

Bonjour @yapadequoi, merci de votre réponse.

Pourtant sur l'extrait du bail ci-dessous, il y a marqué que le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois.

Ca ne change rien c'est ça?

"Le bénéficiaire doit s’acquitter du dépôt de garantie selon les modalités et dans les délais indiqués, et
en tout état de cause avant toute entrée dans le logement. L'étudiant doit régler en ligne le dépôt de
garantie.
Le dépôt de garantie est encaissé et ne produira pas d’intérêts pendant la durée du droit d’occupation.
Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour régler le dernier mois de loyer.
Le dépôt de garantie est remboursé au résident après son départ par virement bancaire :

• Dans un délai d’un mois, déduction faite des dettes en cours, si l’état des lieux de
sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et sous réserve que le relevé d’identité bancaire
au format SEPA ait été communiqué dans ce délai dans l’espace numérique CitéU ;
• Dans un délai de deux mois, déduction faite des dettes en cours ou dettes non
couvertes par la caution solidaire, des frais de remise en état induits par d’éventuelles
dégradations ou négligences de la part de l’étudiant et des frais de nettoyage et de remise en
état des lieux consignés dans l’état des lieux de sortie.
En cas de renouvellement ou de réadmission, le dépôt de garantie est conservé au titre de la nouvelle
réservation. Il ne sera pas réévalué."

OK. MAis il n'y a aucune allusion à des indemnités de retard.
Oubliez.