Restitution de caution par la régie immobilière
> Immobilier > Location > Caution
Posté le Le 28/07/2013 à 05:25
Bonjour,la régie immobilière vient de me rembourser mon dépot de garantie mais mon déduit le solde de charges 2007-2008-2009 alors que le loyer et les charges étaient prélevées tous les mois.
On t'il le droit de me prendre sur le dépot de garantie les charges de 2007-2008 alors que je n'est pas reçu de régularisation de ses charges avant.
On t'il le droit de me prendre sur le dépot de garantie les charges de 2007-2008 alors que je n'est pas reçu de régularisation de ses charges avant.
Posté le Le 28/07/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Malheureusement votre bailleur est en droit de vous retenir les sommes correspondantes à la régularisation des charges (à condition de vous fournir un détail de ces dernières). Cette régularisation se fait chaque année ou bien en fin de bail.
Cordialement
Citation :
On t'il le droit de me prendre sur le dépot de garantie les charges de 2007-2008 alors que je n'est pas reçu de régularisation de ses charges avant.
On t'il le droit de me prendre sur le dépot de garantie les charges de 2007-2008 alors que je n'est pas reçu de régularisation de ses charges avant.
Malheureusement votre bailleur est en droit de vous retenir les sommes correspondantes à la régularisation des charges (à condition de vous fournir un détail de ces dernières). Cette régularisation se fait chaque année ou bien en fin de bail.
Cordialement
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