Retenue sur garantie d'éléments non listés dans EDL entrée
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Caution
Posté le Le 27/03/2024 à 12:31
Bonjour à tous,
Suite à mon départ d'une location meublée dans laquelle je suis resté 5 mois, le propriétaire à travers de l'agence immobilière, effectue une retenue sur mon dépôt de garantie* des éléments suivants:
- Nettoyage oreillers x2
- Nettoyage matelas
- Nettoyage tête de lit
- Nettoyage couette
Seulement, le problème est que sur l'état des lieux d'entrée ne figure ni couette, ni oreillers, ni matelas ni tête de lit.
La section chambre ne contient que sol, murs, plinthes, plafond, fenêtres, placard...
Seul figure une photo de ce lit avec la tête de lit mais la qualité ne permet pas de distinguer si elle est sale ou non.
Comment faire afin de contester ?
Pour moi il y a eu erreur de la part de l'employé de l'agence qui à omis les éléments concernés sur l'état des lieux.
Aussi, inutile de préciser qu'en cinq mois de location il est difficile de rendre des coussins, une couette et un matelas jaune pisse surtout que nous avions utilisé nos oreillers et notre couette.
Merci à vous.
 
Posté le Le 27/03/2024 à 12:36
Bonjour,
Y avait-il un inventaire du mobilier signé lors de l'état des lieux d'entrée ?
Dans un logement meublé, il y a un équipement minimum légal défini par décret.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
Sans aucune mention spécifique ni dans l'inventaire ni dans l'état des lieux d'entrée, chaque élément est supposé vous avoir été remis en bon état.
NB : ce n'est pas une "
caution" (qui est une personne) mais un "
dépôt de garantie".
Votre recours est indiqué dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Mais ce que vous dites ne permet pas de vous donner raison.
Posté le Le 27/03/2024 à 12:44
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Non, il n'y a pas eu d'inventaire du mobilier d'effectué.
Selon vous, il est donc inutile d'entreprendre une action?
Bien à vous.
Posté le Le 27/03/2024 à 12:56
Est-ce que vous avez signé un état des lieux de sortie mentionnant un état dégradé de ces éléments ?
Sinon les dégradations ne sont pas avérées, et vous pouvez les contester.
Si oui, vous pouvez demander un justificatif du montant retenu : facture d'une entreprise, ticket de caisse ou devis.
Le bailleur n'a pas le droit de déduire un montant "au pif" ni sa propre main d'oeuvre (quand il fait le nettoyage lui même).
Rien ne vous interdit de contester... Lisez le lien pour savoir comment. Et vous verrez la suite.
Posté le Le 27/03/2024 à 13:03
Merci pour votre réponse.
Oui effectivement sur LEDL de sortie il est question de ces éléments et de leur état.
Dans ce cas, le propriétaire dispose de 2 mois après mon congé pour me fournir les devis correct?
Si non fournis ou fournis après les deux mois, il sera forcé de me rendre le montant intégral du dépôt?
cdt.
Posté le Le 27/03/2024 à 13:12
Non, il peut réclamer le paiement pendant 3 ans.
C'est à vous de réclamer les justificatifs.
Par courrier RAR de prférence.
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