Citation :
Je suis locataire. J'ai été cambriolé, ce qui m'a décider de déménager. Ma porte se comporte de 3 serrure une en haut, une au milieu et une en bas. Lors du cambriolage je n'avait fermé que le verrou du haut. Donc le verrou endommagé est celui du haut.
Le propriétaire veut changer la serrure d'en bas de la porte et me faire payer la serrure alors qu'elle a pas été touché.
Bonjour,
S'agissant de dégâts suite à un cambriolage, votre bailleur ne peut rien vous réclamer, vous n'êtes pas responsable ! Ce que dit la loi 89-462, article 7 :
Citation :
Article 7
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16
Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
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Superviseur