Charges qui incombent au locataire commercial

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Posté le Le 09/10/2024 à 09:24
Bonjour,

Je suis locataire professionnel (bail commercial) dans un immeuble de rapport avec d'autres professions. L'immeuble dispose d'une climatisation reversible et industrielle c'est à dire un compresseur pour l'ensemble du bâtiment avec un réglage individuel par surface louée. La climatisation ne fonctionne plus depuis 2 ans, plus de chauffage. Malgré des relances de ma part, pas d'amélioration. Le bailleur souhaite changer la climatisation du bâtiment. etant donné que je ne peux l'entretenir pour ma seule location et que le système dépend du bâtiment, le bailleur peut il me faire supporter la charge du remplacement à hauteur de ma surface louée. Je précise qu'il ne l'a pas fait entretenir depuis quelques années. Il n'y a pas d'autre système de chauffage dans ma salle et je reçois du public (secteur santé).

Je vous remercie pour votre retour

Xavier

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Posté le Le 09/10/2024 à 09:52
Bonjour,
Cet immeuble est-il une copropriété ? Dans ce cas les équipements collectifs doivent être entretenus/remplacés suite à un vote de l'AG de copropriétaires.
Ou bien votre bailleur est-il le seul propriétaire de l'immeuble ? Dans ce cas il prend la décision seul.

C'est votre bail qui précise les travaux qui vous sont imputables.

Posté le Le 09/10/2024 à 11:27
bonjour,
non ce n'est pas une copropriété. C'est un bâtiment de ville avec 20 salles individuelles, une climatisation génarale avec néanmoins un réglage individuel, mais pas de possibilité au locataire d'effectuer un entretien individuel puisque climatisation collective. le bail commercial incombe au locataire l'entretien de sa salle à l'exception du 606 qui évidement ne mentionne pas le chauffage.en l'occurrence je ne peux pas l'entretenir techniquement...

Posté le Le 09/10/2024 à 11:39
Que dit exactement votre bail ?
Votre texte sans ponctuation n'est pas compréhensible.

Même si vous ne pouvez pas faire directement un entretien individuel, vous êtes tout de même redevable des frais d'entretien selon les articles 605 et 606 du code civil.

Posté le Le 09/10/2024 à 11:43
Bonjour,

Citation :
à l'exception du 606

Autrement dit, les dépenses d’entretien vous sont entièrement imputables. C’est ce qui est le plus défavorable pour vous. Le bailleur peut vous faire supporter la charge du remplacement à hauteur de la surface louée.
Reste à savoir quels sont ses rapports avec les autres locataires.
Mon avis est qu’il ne peut refuser de faire le nécessaire pour remettre la climatisation en fonction quitte à vous faire payer votre quote-part, le reste ne vous concernant pas, qu’il se débrouille avec les autres locataires. Vous risquez d’avoir à vous battre, peut-être devant le tribunal.
Une autre solution est peut-être envisageable : une installation à vos frais dans vos locaux si c’est techniquement possible.

Posté le Le 09/10/2024 à 11:46
merci pour votre retour, j'ai ma réponse.

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