Posté le Le 31/01/2025 à 22:27
Bonjour
je suis la tutrice d'une personne mariée qui vivait en location avec son époux, depuis 2005 dans un logement vide, (bailleur privé) le bail est aux deux noms
le couple est séparé depuis un an, Monsieur vit toujours dans le logement, MADAME, ma protégée, a pris un autre logement en location
puis je donner congé pour elle (oui) et surtout peut elle mettre un terme à son obligation de solidarité pour le paiement du loyer ?
elle (j'ai) a saisi le JAF pour acter la séparation de corps (elle refuse de divorcer), puis je demander au magistrat de statuer sur la question à cette occasion ?
merci
Posté le Le 31/01/2025 à 22:43
Bonjour
Pour un couple marié, le bail n'est pas comme une colocation.
Même avec un congé le couple reste solidaire.
Cf article 220 du code civil.
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