Logement illégal

Bonjour,

Je suis étranger et j'ai trouvé une colocation (par intermède d'un ami) dans laquelle j'habite depuis millieu 2021. La colocation est offerte par une vieille chinoise, qui habite aussi dans le logement. Il n'y a pas eu aucun contrat pour le logement. Tout se passe par bouche et je la donne 500 euros par mois. Cette femme m'a donné des documents de la maison pour obtenir des documents, tels que la carte vitale, le titre de séjour et les avis d'imposition fiscales, en échange d'argent.

D'après mes recherches, il me semble que ce logement s'agit d'un logement social et que cette vieille chinoise le loue illégalement depuis des années (peut-être même des decénnies). Elle prête aussi des documents de la maison à des gens qui ont besoin d'obtenir des documents, en échange d'argent.

En ce moment mes conditions financières vont un peu mieux, puisque j'ai reussi à trouver un bon travail. Donc, je voudrais partir de cette maison et trouver une maison légalement. Le problème c'est que mes avis d'imposition fiscales ne sont pas encore arrivés et la vieille chinoise me chantage, demandant trois mois de loyers avant de partir, sous peine de ne pas me donner mes documents fiscaux une fois qu'ils arrivent.

Dans ma peau vous feriez quoi ? J'ai peur d'aller à la police et avoir des ennuis. Quels types d'ennui pourrais je avoir si je vais à la police pour dénoncer ça ?

Merci d'avance

Bonjour,
Vous êtes étranger : en situation régulière ou pas ? étudiant ? Avez-vous contacté les services sociaux pour vous reloger ?

Cette dame est dans l'illégalité mais vous n'avez aucun intérêt à la dénoncer : si elle sous-loue illégalement son logement social, elle risque la résiliation de son bail et être expulsée... mais vous aussi !

Rendez-vous ou téléphonez à votre ADIL pour avoir plus d'infos
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Bonjour,

Je suis en situation régulière. Je travailles en France depuis 2021 et j'ai un titre de séjour.

En fait, je n'ai pas trop des soucis si je suis expulsé de ce logement, puisque je peux trouver un logement légal facilement en ce moment (j'ai du support de l'entreprise pour laquelle je travaille).

À part l'expulsion, il aurait d'autres sanctions légales ou amendes que je pourrai récevoir si je la dénonce ? Ça m'enérve tellement que cette dame me chantage pour me donner mes documents. Si je n'ai pas des gros soucis à part l'expulsion, je ne penserai pas deux fois à la dénoncer. D'ailleurs, c'est où que je peux placer ce type de dénonce ?

Quels documents attendez vous de cette personne ?

Mes avis d'imposition fiscal pour l'année 2021. Je n'ai pas encore de numero fiscal et je suis en attente de ce document pour l'obtenir. Cette personne m'a donné une attestation d'honneur pour l'obtenir. Il me semble que le document est déjà arrivé et elle l'a caché ailleurs et me chantage, me demandant de l'argent pour me donner ces documents.

D'ailleurs, j'ai aussi besoin d'une autre attestation d'honeur de sa part pour l'avis de 2022.

Ce n'est pas la logeuse qui donne l'avis d'imposition.

Elle a volé votre courrier ?

Il y a une seule boîte à lettres pour l'app. Seulement cette personne en a accès. Elle me chantage tous ces années pour les documents. À chaque fois qu'un nouveau document à mon nom arrive, elle me demande de l'argent pour me les donner.

Bonjour,

Afin d’obtenir des conseils il existe de nombreuses associations de défense des consommateurs ou des locataires, entre autres la CLCV (https://www.clcv.org/).
Dans chaque département existe un organisme, l’ADIL(https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil) qui pourra vous donner des informations utiles.
Si vous habitez une grande commune, il doit y avoir un service d’aide social qui pourrait vous aider.
Il existe encore les maisons du droit et de la justice. Vous pouvez chercher la quelle est la plus proche de votre domicile : https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=maison+du+droit&where=

Aller voir la police me semble une bonne idée. Il n’y a pas lieu de vous inquiéter. La police est un service public qui a vocation à servir le public et non à le terroriser.

Je crois comprendre que votre logeuse fait de la rétention sur les courriers que vous recevez. C’est évidemment un délit et il y a de quoi porter plainte dans un bureau de police. En ce qui concerne les impôts, tout peut se faire en ligne. Ouvrez un compte personnel et tous vos documents fiscaux vous seront accessibles en ligne : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyLw==
Le chantage que vous fait la logeuse est évidemment inacceptable. C’est de l’extorsion de fonds. C’est encore un bon motif pour déposer plainte.

La location d’un logement social est interdit. La maire devrait pouvoir vous dire si le logement que vous habitez en est bien un et vous donner l’adresse du bailleur. Vous pourrez dénoncer au bailleur social les pratiques de votre logeuse qui est ce qu’il est convenu d’appeler une marchande de sommeil.

Dès que vous avez trouvé un nouveau logement, faites connaître votre changement d’adresse à tous vos correspondants et demandez à La Poste de faire suivre tous vos courriers à la nouvelle adresse. Dès que votre nouveau logement sera disponible vous pourrez déménager sans rien donner à la marchande de sommeil. Elle n’osera pas se plaindre.


Téléphonez à la recette des impôts pour savoir quelle est exactement votre situation. Vous pouvez obtenir un rendez-vous soit par téléphone soit sur place. D’après mon expérience, si l’on expose bien son problème, la personne à qui l’on s’adresse le traite comme il faut.


Je confirme : allez voir la police.

Merci beaucoup pour l'aide.

Je vais donc trouver un autre logement (légal) et partir sans rien payer à la marchande de sommeil et la dénoncer pour cacher mes documents si elle essaye de me causer des ennuis avant de partir. Puis, je vais voir avec le service des impots pour redirectionner mon avis d'imposition 2021 à ma nouvelle adresse.

Mais comment je fais pour l'avis d'imposition 2022 ? Je n'ai pas encore fait la demande et j'aurai besoin d'une attestation d'honneur de la marchande de sommeil pour l'obtenir, non ?

Le vol de courrier est un délit puni par la loi.

Article 226-15Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

De même le chantage est aussi puni par la loi.
Article 312-10Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Vous pouvez porter plainte contre cette personne.
Etant en situation régulière, il n'y a pas de risque pour vous. Par contre la démarche peut être longue puisque on vous demandera des preuves.

Vous pouvez dès à présent faire ouvrir une "boite postale" au bureau de poste et y recevoir tout votre courrier. Il suffit d'informer vos correcspondants de cette adresse.

Demandez à votre centre des impôts les documents qui vous manquent. Il vous faut un identifiant pour créer votre espace personnel sur leur site internet et avoir accès à tous vos documents et les imprimer.

Auprès de votre employeur, il y a sans doute un service social pour vous aider. Ou encore à la mairie.

l'avis d'imposition 2022
Vous le trouverez sur le site web des impôts après avoir créé votre espace personnel. Vous n'avez pas besoin de votre logeuse.

Vous pouvez vous renseigner au :
Centre de contact
Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Merci beaucoup.

Quel genre de preuve faut-il pour la dénoncer ? Cette femme voyage fréquemment en Chine. Elle a probablement de la famille et une maison là-bas. J'ai peur qu'elle fuie vers la Chine et retarde tout le processus. En fait, elle envisage déjà de voyager en Chine depuis que je lui ai dit que je voulais partir. Elle est probablement consciente des problèmes qu'elle peut avoir en France.

Votre objectif prioritaire est de vous sortir de ce problème et de devenir autonome pour vos démarches administratives.
Si vous ne parvenez pas à vous venger de cette logeuse, oubliez là et tournez la page.

Voyez au commissariat quelles preuves de ses détournements ils acceptent. Mais juste votre parole sera à mon avis insuffisant, il suffira qu'elle nie tout en bloc et fin de l'histoire.

Si vous connaissez le nom de son bailleur, vous pouvez lui écrire une lettre pour dénoncer la sous-location. Mais là pareil : sans quittance ni document écrit, ce sera compliqué à prouver. Si elle vous a donné une attestation d'hébergement pour 2021, n'hésitez pas à la montrer à la police ni à envoyer une copie à son bailleur.
Mais soyez certain que votre logeuse ne vous fera ensuite aucune faveur et ne vous donnera sans doute pas d'attestation pour cette année, ni ne vous rendra votre courrier volé.

En général, l’adresse postale est identique à l’adresse du domicile mais ce sont tout de même deux choses différentes. Vous pouvez louer une boîte postale à La Poste quoique ce soit plutôt un service destiné aux entreprises qui reçoivent beaucoup de courrier. Vous pouvez tout simplement demander à une connaissance de confiance de vous rendre le service de recevoir votre courrier, éventuellement à votre employeur, pourquoi pas ? (si c’est une petite entreprise où règne un esprit familial).

Quand on a besoin de justifier de son domicile, on fournit le plus souvent une facture d’électricité. Comme vous n’avez rien de ce genre ni de contrat de location, votre logeuse vous fait une attestation d’hébergement.

Votre avis d’imposition 2022 est probablement déjà arrivé. Comme vous ne connaissez pas encore votre numéro d’identification fiscal, qui doit figurer sur ce document, vous ne pouvez pas encore ouvrir un compte personnel sur le site des impôts : le serpent se mord la queue. La solution la plus simple me semble de vous rendre à la recette des impôts. Tout ce qu’on vous demandera sera une pièce d’identité, passeport ou carte de séjour.


Si vous voulez déposer plainte, vous n’avez pas besoin de preuves. Vous vous expliquerez simplement à l’officier de police qui cherchera à s’assurer que vos propos sont sérieux.

Je vois. Eh bien, je vais d'abord au service des impôts pour leur expliquer ma situation et voir si je peux accéder au service en ligne immédiatement.

Pour la boite aux lettres, je doute que mon employeur puisse recevoir mes courriels, puisque c'est une grosse boite sans esprit de famille :/ Mais je vais essayer la boite aux lettres payante de La Poste tant que je ne trouve pas d'autre logement (légal).

Merci à tous pour les explications.

Plutôt que de louer une boîte postale, vous pouvez souscrire un abonnement Réexpédition Poste Restante d'une durée maximale de trois mois, un abonnement Garde du Courrier d'une durée maximale de deux mois ou un abonnement Mobilité d'une durée d'un an. Le courrier est conservé à votre disposition dans le bureau de poste pendant quinze jours.