Contrat de location meublé et bail d'habitation

Faut-il forcément un bail pour une location d'un studio mm meublé?
mon propriétaire ne ma pas donné mes quittances de loyer est ce moi qui devait les demander?
a t-il le droit de venir chez moi pour mettre une pression et faire des menaces.
si il ni a pas de bail, je n'ai pas de préavis a payer?
une location sans bail est-elle déclarée est vraiment en règle?
merci de m'apporter des réponse a mes questions.

Bonjour madame,



Il ne faut pas confondre "le bail" qui est un engagement contractuel et "le contrat écrit" qui n'est qu'une formalisation de l'engagement.

Dans votre cas, vous êtes bien liée par un bail mais vous n'avez pas de contrat écrit. Ceci est légal même si la rédaction d'un écrit est en principe obligatoire. Vous êtes en droit d'exiger de votre propriétaire l'établissement d'un contrat écrit.



Il vous appartient de les demander. Le propriétaire quant à lui, a l'obligation de vous les envoyer dès lors que vous le demandez.


Il peut venir chez vous si vous le laissez rentrer. Il peut venir sonner à votre porte sauf si c'est trop fréquent dans quel cas on pourrait éventuellement plaider la résiliation du bail pour trouble de fait du bailleur.


En revanche, il ne peut pas rentrer chez vous sans votre accord (s'il a un trousseau de clés par exemple). S'il le fait, vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile.




Il y a bien un bail mais il n'y a pas d'écrit. A ce titre, vous devez respecter l'ensemble de vos obligations et notamment le respect d'un préavis de un mois.




Oui même si vous êtes en droit d'exiger un écrit.

Bien cordialement.