Créer micro-entreprise dans un appartement en location
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Posté le Le 13/12/2022 à 05:12
Bonjour,
en espérant être sur le bon forum.
J'ai besoin savoir ,si mon logement actuel, en location vide me permettrait de gérer une micro entreprise, . Faut savoir qu'il n'y aura pas de bruits de machine puisque les vêtements seront réalisés dans un atelier dans la ville chez des couturières.
Donc depuis chez moi ça sera juste toute la logistique et dispatcher le travail a la couturière.
PENSEZ VOUS CELA POSSIBLE et d'y recevoir le courrier aussi ?..
en considérant ci-dessous un extrait de mon bail ou il est stipulé d'une manière que je n'arrive pas à comprendre si ça serait possible. Par avance merci pour votre aide et conseils. Bonne soirée
cordialement à vous
(" Outre les obligations mentionnées dans la notice en annexe, le LOCATAIRE est obligé de : Le LOCATAIRE s'interdit expressément : - d'utiliser les locaux loués autrement qu'à l'usage fixé au présent bail, à L'exclusion de tout autre ; - d'exercer dans les locaux loués, en sa qualité de LOCATAIRE personne physique ou représentant d'une personne morale, aucune activité commerciale industrielle ou artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle éventuellement prévue aux conditions particulières. En cas d'usage mixte professionnel et habitation, le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de toute prescription administrative relative à L'exercice de sa profession.")
MERCI
 
Posté le Le 13/12/2022 à 10:04
bonjour,
le bail me semble clair, vous ne pouvez pas utiliser ce logement en dehors des objets cités dans le bail.
le bail interdit également toutes activités commerciales industrielles ou artisanales.
salutations
Posté le Le 13/12/2022 à 10:23
Bonjour,
L’article L123-10 du code de commerce vous autorise à domicilier votre entreprise à votre domicile personnel. Cette faculté se limite à la réception de courrier. Vous n’êtes pas autorisé à faire de votre logement un atelier ni à y recevoir clients ou fournisseurs.
Rien ne vous interdit de gérer votre entreprise chez vous. Votre vie personnelle vous appartient. Personne n’ira contrôler avec qui vous communiquez par voie électronique ou téléphone. Personne n’ira contrôler combien de temps vous passez à votre comptabilité ou à des jeux vidéo.
Posté le Le 13/12/2022 à 12:09
Bonjour
Ni à y stocker de la marchandise.
Posté le Le 13/12/2022 à 12:14
Re,
Pour information, si vous habitez plutôt dans une zone urbaine, il existe des sociétés qui louent des mini-bureaux à la 1/2 journée, et qui vous proposent des petites capacités de stockage. Vous pouvez aussi vous adresser à une société de domiciliation qui propose en plus d'héberger votre siège social et de recevoir votre courrier.
En général, ce n'est pas très onéreux.
Posté le Le 13/12/2022 à 13:26
Nihilscio Bonjour ,
Je vous remercie beaucoup , cependant (est-il possible d'y recevoir la marchandise afin de la dispatcher à la couturière ?) car bien sur il n'y aura pas d'atelier avec une ou des machines
et comme divers avis sont émis sur post , et que je ne sais exactement comment répondre à chacun en particulier. Le site propose une possibilité globale.
D'où ma question en supplément : D'après certains commentaires que je ne peux pas avoir de marchandise chez moi par exemple les tissus et fournitures..
Car el lisant votre lien cité : ’article L123-10 du code de commerce m'indique ceci : Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
c'est pas forcément facile de décrypter ce que veux dire ce texte au niveau des détails ( faire ou pas faire ni dans quelle limites .
Merci encore pour votre aide et conseils.
Cdt
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