Dépôt de garantie non remboursé (9eme semaine sortie)

Bonjour,

Ma femme et moi sommes sortis d'une location avec retour des clés et état des lieux le 14/09/2024. C'était un logement loué vide.
L'état des lieux est clair, le dépôt de garantie de fera dans sa totalité.
À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu ce dernier.

A partir de la date d'état de remise des clés, j'ai appelé plusieurs fois l'agence immobilière.

La première fois, mon interlocuteur était choqué :
"- Le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé?
- Non, mais c'est à vous de me rembourser car nous sommes passé par une agence pour la location.
- Ah non, appelez le propriétaire et il vous fera le virement car c'est à lui de le faire. Je pensais qu'il l'avait déjà fait, en plus l'appartement était en très bon état et je lui ai dit qu'il pouvait rembourser la totalité..."


Bizarre...
S'en suit jusqu'à aujourd'hui plusieurs échanges. L'un où l'on me dit qu'ils attendaient en fait mon RIB pour le remboursement, et cela depuis le début. Un autre me disant que ça arrivait. Puis un autre ou c'était clair, c'est sous deux mois que je serai remboursé car on a constaté des dégradations mineurs dans le logement mais qui ne changent rien, je serai tout de même remboursé dans la totalité du montant.

Aujourd'hui, le 18/11/2024, je n'ai toujours rien reçu.
Mes nombreux appels ont toujours débouché sur des personnes me disant qu'ils allaient rappeler au directeur de me faire le virement et qu'ils lui avaient déjà rappelé plusieurs fois.

Je me permets donc ces questions, s'il vous plaît :

- A t-il le droit de repousser le remboursement à deux mois? Si oui quels justificatifs soit-il fournir?
- Ces deux mois dépassés, que suis-je en droit d'obtenir?
- Si je peux obtenir réparation, qui dois-je contacter pour les obtenir si l'agence refuse? Médiateur, avocat commis d'office?

Merci beaucoup pour vos implications sur mon sujet.

Cordialement.

Bonjour,
Il est temps d'envoyer un courrier RAR au bailleur (= le propriétaire) au lieu de téléphoner.

Sur ce lien vous avez toutes les explications et un modèle de lettre à personnaliser.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

extrait :
"Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé."

Bonjour,

Merci de votre réponse, j'ai déjà eu accès à ce lien et possède aussi le courrier à envoyer.

Je souhaite cependant des réponses à mes questions, notamment la première, merci :)

Si vous lisez l'ensemble de la page indiquée, vous aurez toutes les réponses.

Le délai de restitution est défini par l'article 22 de la loi 89-462.

Pour une réponse simple : non, il n'a pas le droit et vous doit une indemnité de 10% du loyer par mois de retard.