Division de résidence princi pour location et pos

Bonjour,

Merci énormément de bien vouloir m'éclairer .

Etant donné que la règle du POS en zone NB sur mon terrain n'autorise que un logement par unité fonçière et que je ne dispose que de une unité fonçière.

Je souhaite (Afin que le permis soit accepté) déposer un permis puis faire construire une grande résidence principale (200m2) puis la diviser aussitot sans toucher l'aspect extérieur, afin d'en mettre une partie (80m2) en location non meublé.

Suis-je par la suite hors la loi étant donné que "apparement" on peu louer ou sous-louer une partie de sa résidence principale ?.

Que peut-il se passer si la mairie nous reproche cette location ?

Merci à de vos éclaircissements.

Cher monsieur,



Oui, c'est en principe illégal car cela constitue une division en jouissance de votre propriété. Une telle division doit en principe donner lieu à la création d'un lotissement, à au dépot d'un permis de construire valant division de terrain.

En cas de modification de la destination de votre immeuble telle que vous l'envisagez, la municipalité peut vous reprocher un défaut de conformité des travaux au permis de construire et ainsi vous poursuivre (dans la limite du délai de trois ans) en vue de demander la démolition de la construction litigieuse).


Très cordialement.