DPE obsolète depuis janvier 2021

Bonjour,

Comme indiqué dans le titre mon dpe est obsolète depuis janvier 2021, hors plusieurs spécialistes, couvreurs, artisans sont passés à la recherche de sources d'infiltrations ces dernières années pour mon appartement sous les toits, mandatés par le syndicat de copropriété ou bien mon assureur.
Tous ont souligné la quasi-absence d'isolant sous les tuiles, dégagé par les animaux vivant là, et l'usure, et la présence de ponts thermiques, de fissures, une porte fenêtre simple vitrage dans le séjour en mauvais état etc, j'en passe.
Il fait extrêmement chaud l'été, et froid l'hiver bien entendu.

Ma question est la suivante : soupçonnant que la note E attribuée en janvier 2011 soit un petit peu exagérée, étant donné les nouvelles règles et standards concernant les passoires énergétiques, vu que mon loyer a pris 3.6% deux jours avant le blocage des augmentations pour les logements de ce type, bien joué !
Mon propriétaire n'a-t-il aucune obligation de mise en conformité ?

Autres questions : Que puis-je faire ?
Dois-je signaler à l'agence immo qui gère l'appartement de mon propriétaire, que le dpe n'est pas à jour ?
Mon assureur peut-il m'aider ?

Merci de l'attention que vous porterez à ma question.

Bonjour,
Pour le moment il n'y a pas d'obligation de mise en conformité de l'isolation thermique.
Il n'y a que des incitations fiscales.
Si votre DPE est ancien, il n'est pas conforme à la nouvelle règle d'établissement des DPE, et donc cette lettre E ne veut plus rien dire.

Si la révision a eu lieu avant le 25 aout, vous ne pouvez rien dire.

Par contre l'année prochaine vous devrez contester la révision qui vous sera demandée par courrier RAR, et le bailleur devra prouver par un DPE actualisé qu'il n'est ni F ni G.

Merci yapadequoi pour votre réponse rapide et complète.

Je viens de consulter le message de l'agence m'indiquant la révision du loyer.

Celui-ci date du 23 août mais il commence comme suit

"En accord avec les conditions de votre bail, il y a lieu de procéder à la révision du montant de votre loyer à compter du 1 septembre 2022."

Je suis en droit de contester ?

Précisez "les conditions de votre bail"

Révision du loyer : Le loyer sera révisé chaque année le 1er septembre comme indiqué aux conditions générales.

Et les conditions générales stipulent

" Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat."

Pour commencer la hausse est plafonnée à 3,5%, sans impact du DPE.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186752

Si vous voulez contester sur la base du DPE, il faudra le demander par courrier RAR au bailleur, il y a fort à parier qu'il refusera et que vous serez ensuite contraint d'aller au tribunal pour obtenir une décision. Soyez patient...

Vous avez des infos ici et un modèle de lettre pour contester :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311#0

Bonjour,
La loi impose de fournir le DPE lors de la signature du bail. Avez-vous un texte qui oblige le bailleur à en re-fournir un en cours de bail ?

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Superviseur

Non, le bailleur n'a aucune obligation de fournir un DPE actualisé en cours de bail.

Par contre si le locataire conteste l'augmentation du loyer, le bailleur se trouvera en obligation de justifier sa demande d'augmentation, et devra ainsi produire un DPE qui prouve que le logement n'est ni F ni G.
La charge de la preuve lui incombe dans ce cas.

Le locataire peut aussi de manière autonome et à ses frais faire un diagnostic DPE, s'il le souhaite.

Mais le DPE, il l'a déjà fourni à la signature du bail, et comme vous confirmez qu'il n'y a pas d'obligation d'en refaire un, je ne comprends pas trop où vous voulez en venir ?

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Superviseur

Je ne veux venir nulle part ! Je répond à la question.

Si le locataire conteste la validité de l'augmentation, le bailleur pour se justifier devra fournir un DPE. Le DPE initial étant non conforme aux dernières règles, il devra forcément en refaire un nouveau.
Ou alors le juge ferme les yeux ? Sérieusement ?

Donc vous avez un texte qui impose de refaire un DPE en cours de bail ? Vous disiez le contraire !

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Superviseur

Non. Vous le faites exprès ?

J'essaie simplement de comprendre vos arguments contradictoires.

La seule obligation du bailleur actuellement est de fournir un DPE à la signature du bail. Vous êtes d'accord sur ce point. Le DPE a bien été fourni. Alors sur quoi vous basez-vous en disant que le bailleur devra en fournir un nouveau ?

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Superviseur

Bon je détaille. Mais je crois que vous vous moquez de moi ...

1/ le locataire conteste l'augmentation du loyer
2/ Le bailleur persiste.
3/ Le locataire saisit le tribunal
4/ Le juge demande les justificatifs du classement énergétique
5/ constate que le DPE fourni à la signature du bail n'est plus conforme au décret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335/2022-08-25/
6/ Le bailleur doit donc refaire un DPE

Dites moi où est mon erreur s'il y en a une ?

Bonjour,

Le DPE etant "opposable", ou "contestable", depuis juillet 2021, il me semble que "yapadequoi" a absolument raison. Le dpe fourni pour justifier l'augmentation de loyer se devra d'être en cours de validité. Si celui présenté est obsolète, il suffit de le contester...

Cdt

Donc, en fait, vous présagez de la décision que pourrait prendre un juge. C'est donc une hypothèse et non une affirmation.
Rien ne dit, aujourd'hui, sans jurisprudence, qu'un juge exigera un nouveau DPE puisque la loi ne l'exige pas.

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Superviseur

Bonjour,

Un texte en appui de cette affirmation ?

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Superviseur

Je ne sais pas quel juge accepte un justificatif obsolète.
Mais il y en a des plus myopes que d'autres ?

Je ne suis pas spécialiste, loin de là. On retrouve, il me semble, des informations claires sur l'actualisation des anciens dpe sur les sites "spécialisés" (immobiliers, entre autre: https://www.afedim.fr/fr/actualites-et-conseils/tout-ce-qui-change-avec-entree-en-vigueur-du-nouveau-dpe.html). Je ne présume pas de ce que devrait en penser un juge. Je présume seulement du droit du locataire, et du bon sens d'un propriétaire bailleur...

Merci pour ces réponses très concrètes à mes questions.