Droit à la fibre Locataire/Propriétaire

Bonjour à tous,
Je vais exposer mes difficultés avec le plus d'infos possibles (certaines seront sans doute inutiles, désolé par avance).
Je suis locataire depuis 10 ans d'une maison individuelle avec connexion ADSL dont le câble passe dans un fourreau enterré à la base du poteau extérieur à la maison jusqu'à un vide sanitaire pour finir au-dessus dans le garage.
Elligible à la fibre (et en prévenant le propriétaire), j'ai demandé à mon opérateur de procéder au raccordement.
Raccordement impossible car il semble que le fourreau (d'un diamètre 6/7cm au moins) soit obstrué, bouché, écrasé..cela empêchant un tire-câble de passer dans un sens comme dans l'autre.
Il s'avère que le tire-câble est bloqué au niveau de l'ancienne fosse sceptique que le propriétaire a fait neutraliser (et remplir de terre) il y a quelques années.
Manque de chance, après cet échec, c'est le câble ADSL qui est devenu défectueux et ayant une coupure internet avec impossibilité de rétablir une connexion, j'ai demandé au propriétaire de faire les travaux nécessaires pour un nouveau fourreau afin d'avoir accès à l'installation de la fibre (en parlant du droit à la fibre et en lui précisant que le fourreau semblait écrasé au niveau de l'ancienne fosse sceptique).
Cela fait 2 mois que je n'ai pas de nouvelles (un artisan a fait un devis à 350€) et là l'agence vient de me dire que juridiquement le propriétaire n'était pas obligé de faire les travaux nécessaires et qu'il ne serait rien.
Est-il dans son droit ? Si oui dans ce cas, pas de souci, je vois pour faire le nécessaire de mon côté. Mais si non, ayant la réputation de ne jamais rien vouloir faire sans obligation stricte, quels sont les articles ou recours afin de faire en sorte qu'il fasse ce qu'il doit faire ?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire, je reste dispo si besoin de détails supplémentaires et bien sûr je vous remercie pour les réponses que vous donnerez quelques soient leurs sens ;-)
Bastien

Bonjour,
Puisque la panne est suite à l'intervention pour tenter d'installer la fibre, il faudrait vous rapprocher de votre fournisseur afin qu'il prenne en charge au moins la remise en état initial.
Le propriétaire n'y est pour rien et vous n'avez rien à espérer de lui.

J'en conviens, mais la panne n'est pas suite à l'intervention et d'ailleurs elle n'a pas de lien réelle hormis le contexte qui fait que je me retrouve sans internet. Le câble est défectueux au branchement extérieur donc ça en effet c'est le problème de l'opérateur je suis d'accord.
Mais que l'opérateur ne puisse pas passer par le fourreau sur la propriété c'est le problème de qui du coup ? le locataire (moi) ou le propriétaire ?

Si internet fonctionnait bien avant son intervention, le FAI est fautif et doit réparer. Il est assuré pour.

J'ai du être trop succinct (quoique ;-) ) je vais être synthétique car j'avoue que mon résumé prête à confusion.

Novembre 2023 :
Passage de technicien pour installation fibre via fourreau enterré : échec, tire-câble bloqué (à hauteur de la fosse sceptique). ADSL en fonctionnement. Je laisse couler (certains voisins se plaignent de la fibre).

Octobre 2024 :
Probleme ADSL et coupure internet. Un technicien passe rétablit la ligne (et me précise que le câblage est endommagé dans le boitier du poteau extérieur).

Novembre 2024 :
ADSL HS mais comme le tire-câble se bloque dans le fourreau sur la propriété le technicien ne peut rien faire.

L'opérateur n'est responsable de son côté que de la mauvaise qualité de son câble et non du fait que le fourreau de la maison soit inaccessible si ?

Vous ne pouvez que demander le rétablissement de la ligne existante.
Tant que le cuivre est disponible dans votre zone, vous ne pouvez pas utiliser cette panne pour exiger la fibre en remplacement.
Vous pouvez aussi prendre à vos frais le branchement fibre.

Donc j'en déduis que le fait que le fourreau ne soit pas accessible m'impute de faire les travaux nécessaires à ma charge et que le propriétaire n'a ni responsabilités ni devoirs.
Je vais donc voir de mon côté les solutions à apporter. Merci

Exactement.
Les obligations du propriétaire sont indiquées à l'article 6 de la loi 89-462.
Si vous souhaitez une amélioration, c'est à vos frais.

Je vais aller lire ;-)
En soi c'est pas une amélioration puisque son fourreau a été écrasé (par ses ouvriers) mais je comprends.
Merci encore

Ce fourreau a été écrasé avant ou après la signature de votre bail ?

Alors j'ai loué la maison neuve sans locataire avant il y a plus de 10 ans.
Mon FAI a passé l'ADSL a ce moment là via le fourreau sans aucun problème.
Il y a 5 ans le propriétaire a fait neutralisé la fausse sceptique. J'en déduis que le fourreau a été écrasé à ce moment là (sans incidence sur le câble internet qui y passe).

Vous avez sans doute raison. Vous pouvez le signaler au propriétaire, mais vu la prescription, il ne pourra pas obtenir indemnisation pour ce problème.

Et si pendant toutes ces années l'ADSL a correctement fonctionné, le fourreau écrasé n'est pas en cause.
Il empêche seulement de passer la fibre.

Sur le plan juridique vous ne pouvez pas exiger aujourd'hui le raccordement fibre, attendez le jour (pas si lointain...) où le cuivre sera démantelé.... ou bien prenez en charge à vos frais.

Et vos réponses sont très clairs merci encore !
Le but pour moi était de savoir qui devait faire quoi / responsable de quoi. Maintenant je sais quoi faire. Merci encore ! C'est appréciable d'avoirs des conseils et avis extérieurs. Bastien

Avec plaisir. Bonne soirée.