Posté le Le 15/03/2024 à 15:58
Bonjour
Je sui locataire dans un appartement appartenant à une mairie.
Cette dernière reçoit directement les APL et je règle mon loyer au Trésor Public
Je défalque sur mon loyer ces APL mais depuis plusieurs mois, suite à un changement de personnel, l'agent de la mairie ne faisait plus remonter au Trésor Public le montant de mes APL
Donc, logiquement, pour le TP, je ne payais pas complètement mes loyers et me relançait souvent. J'ai pris contact avec eux, mais en absence de remontée de la mairie, ils ont fini par mandater un huissier pour recouvrer ma créance.
J'ai donc pris à nouveau contact avec un agent du TP qui a enfin compris la situation et a annulé cette dette.
Mais maintenant, l'huissier me réclame les frais de son acte
Dans le cadre de cette procédure "amiable" de recouvrement, suis-je tenu de payer les frais d'huissier ou sont-ils à la charge du TP ou de la mairie?
Merci par avance
Posté le Le 15/03/2024 à 16:01
Bonjour,
Sans décision de justice, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, ici la mairie.
Surtout que son préposé n'a pas fait son boulot.