Etat des lieux d'entrée dans un logement déjà occupé

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Posté le Le 07/07/2022 à 17:35
Bonjour,

Je suis depuis 3 ans dans un logement de fonction, la direction de l'époque n'avait pas fait d'état des lieux lors de mon entrée.

Aujourd'hui, alors que le logement est meublé, décoré et occupé, la nouvelle direction a décidé de venir faire un état des lieux.

Je me pose la question de savoir si cela est pertinent, et surtout si cela est légal, de plus ils voudraient faire des photos de ce logement (avec mes affaires etc...). Quel recours je peux avoir si jamais ils n'ont pas ce droit et que je ne veuille pas ?

Merci beaucoup pour votre réponse !

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Posté le Le 07/07/2022 à 19:09
Bonjour,
C'est un logement de fonction, donc n'est pas soumis à la loi de 89.
Toutefois c'est votre domicile et aucune intrusion ou visite n'est autorisée sans votre accord, que ce soit pour prendre des photos ou quoi que ce soit.
Et ce n'est en aucun cas un état des lieux qui ne peut se faire qu'à votre départ.

Le code pénal s'applique et vous pouvez tout refuser.

Article 226-4Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.


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