EXPULSION PERSONNE AGEE DE 70 ANS

Bonjour,

Ma mère habite depuis 30 ans avec son conjoint et est logée à titre gratuit. Seul son conjoint était propriétaire de la maison. Il vient de décédé cette semaine.
Ma mère a 70 ans et a toujours vécu dans cette maison et l'a toujours magnifiquement entretenue.
Son défunt compagnon était atteint d'alzheimer et maintenu à domicile. C'est donc ma mère qui a pris soin de lui jusqu'à son dernier souffle.
Le défunt a un fils comme héritier.
A-t-il le droit d'expulser ma mère du jour au lendemain svp ?
Est-ce que me mère a un recourt pour continuer à vivre dans la maison svp ?
A-t-elle un recourt pour demander une indemnisation du fait qu'elle a entretenu la maison pendant 30 ans afin qu'elle puisse se reloger svp ?
Quitter les lieux est vraiment une double peine pour elle.

Merci pour votre aide.

Bien cdt,
Ada

Bonjour,
Malheureusement, la loi ignore les concubins.
Sauf s'ils étaient mariés ou pacsés, ou encore si le défunt a pris des dispositions testamentaires, votre mère n'a aucun droit sur ce logement et ne peut pas demander d'indemnisation pour l'entretien.
Elle peut proposer de payer un loyer au fils, mais s'il refuse, elle devra quitter les lieux. Si elle peut prouver que certains meubles lui appartiennent (factures), elle peut les emporter à son départ.
Elle peut prendre contact avec les services sociaux pour trouver un autre logement.

Bonjour,

Toutes nos condoléances à votre mère.

Dans le cas où le compagnon n'aurait rien prévu pour protéger votre mère : elle ne peut pas être expulsée de force, et en justice elle obtiendrait un délai raisonnable pour se reloger.

Elle ne peut pas prétendre à une indemnité pour avoir "entretenu" la maison puisque c'était une forme de participation aux charges du foyer et la contrepartie du logement gratuit dont elle a bénéficié.

Sauf accord amiable ou testament elle sera occupante sans droit ni titre dès lors que le propriétaire du bien lui demandera de partir.

En plus de proposer un loyer, elle peut aussi proposer au fils de lui racheter la maison (ou l'usufruit de la maison), ce qui lui permettrait de rester indéfiniment. La seule protection dont elle bénéficie est liée au fait que ce bien est son domicile, et donc que l'on ne peut l'en faire partir que sur décision de justice.

Si le fils ne veut pas trouver d'accord, il faut dès maintenant entamer des démarches pour se reloger afin de pouvoir prouver sa bonne foi. Si l'affaire va en justice, c'est sa bonne foi dans la recherche d'un autre logement qui lui permettra de solliciter un délai et de ne pas devoir payer une indemnité d'occupation trop lourde.

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Modératrice