Posté le Le 05/03/2022 à 20:07
Bonjour,
Mon locataire refuse de payer ses loyers.Après rappels...,et huissier, un injonction de payer lui a ensuite été rendue par le Tribunal. Il a de nouveau formé opposition, et refuse toujours de payer.
Je suis donc convoqué pour une audience. Je n'ai pas de souci la-dessus, ni pour a rédaction de mes conclusions, puisque je dispose d'un dossier fourni et indiscutable.Le locataire est d'une mauvaise foi absolue.
Or, entre temps, son bail vient d'arriver à échéance, puisque je souhaite vendre l'appartement. Tout a été fait en bonne et due forme par un huissier pour le remise du congé(motif, remise, signification...).
Or, le locataire, fidèle à lui-même, refuse de quitter les lieux, et les occupe donc maintenant sans droit, ni titre.
Ma question:
Dans les conclusions que je dois remettre au tribunal portant donc sur la procédure de ses impayés, objet de ma convocation devant le tribunal, puis-je aussi maintenant faire état de son occupation sans droit, et donc demander son expulsion dans ce même dossier?
Ou la procédure d'expulsion doit-elle faire l'objet d'une autre procédure?
Si vous pouviez m'éclairer, merci d'avance pour vos précieux conseils,
Bien à vous,
Marie-France