Attente Decision Force publique - Prefecture du rhone

Bonjour,
dans le departement du Rhone (69), mon locataire indelicat beneficie de la treve hivernale. En effet courant Octobre 2024 le commissaire de justice (huissier)a noifie a le prefecture du rhone une demande de recours a la force publique
Mon locataire indelicat vivant seul , insolvable (RSA) ne fait face a aucun accident de la vie (perte d'emploi,maladie,divorce,etc..)
le montant de l 'impayes s'elevera a 20000 Euros au 31.03.2025

je me suis renseigne aupres de mon huissier et de la prefecture afin de savoir quand l'acceptation ou le refus de la force publique sera notifie ? ils me disent entre avril 2025 et octobre 2025 car ils sont sous l'eau ils sont entrain de traiter les dossiers de cette été. j'ai en partie reponse a ma question ,, mais j 'ai du mal a comprendre la lenteur de la prefecture surtout que les loyers peuvent etre a la charges de l etat a partir du 01.04.2025!

Bonjour et bienvenue

Quelle question souhaitez vous poser, précisément ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bjr
Que puis je faire pour faire accelerer le processus ?
comme evoque mon locataire indelicat ayant fait un faux dossier de location , n'a aucun imperatif familiale,fraude a la CAF, age de la traintaine aucun souci de sante ...
j'aimerais faire accelerer le process pour recuperer mon bien le plus rapidement possible ayant entame le marathon de l exupulsion debut 2023 , je suis extenue de la lenteur de la justice et a present de la prefecture .

Bonjour,

Il ne se passera rien jusqu'au 1er avril, la trêve hivernale est de droit, quel que soit le profil de ce locataire.

Ensuite 2 ans de délai n'est pas si mal, c'est la moyenne habituelle. Quand on est bailleur, il faut avoir la capacité de faire face à ce type d'aléas.

N'oubliez pas aussi que l'appui de la force publique peut parfois être refusé. Dans ce cas il faudra demander une indemnisation. Voir ce lien.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272