Commandement quitter les lieux sans relogement

bonjour,
j ai reçu le commandement de quitter les lieux et je dois partir fin aout. je n ai pas de relogement pour le moment

l adil me dit qu apres les 2 mois du commandement de quitter, il y a encore 2 mois incompressible apres avoir demandé au prefet la force publique, pendant lesquels l expulsion ne peut avoir lieu .

je suis etonnée il me semblait que l expulsion peut avoir lieu a tout moment a l issu du commandement de quitter les lieux et apres accord du préfét qui peut etre donné a tout moment ?

je suis censée liberer les lieux fin aout. donc si le prefet donne rapidement sont accord admettons mi septembre je peux etre mise dehors mis septembre c est ca la realité?

Bonjour,
Tout le processus et vos recours éventuels sont expliqués sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Il y a un formulaire pour demander un délai supplémentaire au juge.Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum.

merci,
mon avocat saisit le jex mais c est clairement ecrit dans le commandement de quitter les lieux que le jex n accorde pas de délais lorsqu il s agit d un congé reprise.

j ai le sentiment qu en cas de congé reprise on est totalement moins protégé qu un locataire ne payant pas ses loyers c est dingue

Le juge considère à la fois la situation du locataire, mais aussi la situation du propriétaire qui a lui aussi besoin de se loger.
Si votre avocat fait les recours, vous avez surtout à vous consacrer à trouver un autre logement en contactant les services sociaux.
Elargissez aussi vos recherches à d'autres régions.

Bonjour,

j ai le sentiment qu en cas de congé reprise on est totalement moins protégé qu un locataire ne payant pas ses loyers c est dingue
Pas tellement puisque le locataire qui ne paye pas ses loyers n'a pas droit à un délai de préavis d'au moins trois mois (meublé) ou six mois (vide).

Au bout de deux mois d'impayés, il a six semaines pour payer sa dette, sinon, sauf s'il voit accorder un sursis par le juge on passe directement à l'étape "commandement de quitter les lieux". Et en parallèle le locataire est exposé à une saisie.

Mais oui, au vu de votre précédent sujet, vous pourrez être expulsée à l'automne.
https://www.forum-juridique.net/forum/sujet.php?id_sujet=49394&

Avez-vous de la famille qui puisse s'occuper de leurs enfants ?

Leur père est-il prêt à les accueillir ?

Avez-vous sollicité tous vos obligés alimentaires qui seraient en mesure de verser une pension alimentaire et tous ceux de vos enfants (ascendants) ?

Dans le précédent sujet, votre avocat semblait avoir espoir de pouvoir obtenir un délai du JEX. Il faut lui faciliter le travail au maximum en tentant tout ce qui peut faciliter votre recherche d'emploi. Et si ce n'est pas déjà fait, cela passe par demander une pension au père des enfants, et pour compléter aux autres obligés alimentaires solvables : c'est-à-dire tous les ascendants de vos enfants, à commencer par leurs grands-parents.

Il faut regarder la réalité en face, d'ici quelques mois si vous n'avez pas de solution, c'est le père qui récupèrera les enfants s'il le peut et s'il l'accepte. Sinon vous aurez soit un hébergement d'urgence où vous serez entassés à quatre dans une chambre d'hôtel soit ils seront placés (chez de la famille ou en famille d'accueil).

Vous ne trouvez vraiment aucun logement, pas même un studio ?

Vous avez un emploi, ou vous pouvez changer de région ?

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Modératrice

Il me semblait bien que le sujet avait déjà été discuté sur le forum.
Mais je n'arrive pas à afficher les messages par membre :
y a-t-il un bug ?

est ce qu a compter de la demande d intervention de force public il y a un délai minimal de 2 mois comme m a dit l adil?
ils vont venir fin aout, je n aurai surement pas encore de logement, donc je maintiendrai dans les lieux.
a partir de là l huissier va contacter le prefet.
je n aurai pas 2 mois supplémentaires?
je comprends pas pourquoi l adil m a dit çà je ne lis çà nulle part.
ils peuvent tres bien venir me déloger 1 semaine apres n est ce pas?

Si vous lisez le lien que j'ai fourni :
"Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, ..."

Le délai de 2 mois correspond au délai entre le moment où vous recevez le commandement et la date limite qu'il vous précise.
Ce délai a déjà commencé et se termine fin août.
Le 31 août vous pourriez être expulsé.

ce délai est le délai accordé pour quitter nous meme de notre plein gré.
maintenant la question porte sur autre chose.
le locataire ne trouve pas de logement et se maintient dans les lieux.
recours a la force publique.
l expulsion forcée peut elle avoir lieu a tout moment a partir de la demande ou apres 2mois incompréssible comme m a dit l adil ... ?

L'expulsion peut avoir lieu à tout moment à partir de la date indiquée sur le commandement.
Il n'y a pas de délai en plus si vous ne l'avez pas demandée au juge.

Je viens de recontacter l adil la personne m a dit de nouveau qu a compter de la demande par lhuissier de la force public il ne se passera rien avant 2 mois minimum.
elle est formelle, j ai 2 mois correspondant au commandement de quitter les lieux + 2 mois incompressible avant que le préfét se prononce .

Parfait. L'important c'est d'y croire.
Mais cherchez un logement rapidement.
Sinon comme dit par Isadore, vous serez mise à l'hôtel avec ou sans vos enfants.

l important c est d y croire?!
...
dois je comprendre que vous n etes pas du meme avis?
je suis justement ici pour m informer mais bref

Bonjour,
A priori oui, j'ai la même chose.

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Superviseur

dois je comprendre que vous n etes pas du meme avis?
J'ai répondu.
Pour moi les 2 mois de délai c'est entre la réception du commandement et la date indiquée pour votre départ au plus tard.

Mais vous êtes libre de comprendre autrement, vous verrez bien.

Parfois la lenteur de la justice peut vous rendre service. Mais n'y comptez pas trop et surtout bougez vous pour un logement correct, une pension alimentaire pour vos enfants, un travail, etc comme on vous l'a déjà dit x fois.

@janus : Merci. A votre avis sera-t-il corrigé ?

je travaille, j ai deja les pensions alimentaires et je fais des recherches de logements,

il est tout de meme normal de se renseigner, savoir a quoi s attendre, savoir a partir de quelle date minimum ils vont concretement pouvoir venir.


merci

Avez-vous posé la question à votre avocat ?

Le préfet a deux mois maximum pour décider ou non d'accorder le concours de la force publique, sans quoi l'Etat est tenu d'indemniser le bailleur :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/expulsions-locatives-demande-indemnitaire-0

https://www.village-justice.com/articles/expulsion-locative-que-faire-cas-refus-concours-force-publique,35399.html

La réponse de l'ADIL est je pense liée à l'expérience. Pour une mère de famille avec des enfants mineurs, le concours de la force publique met un peu de temps à être accordée.

Légalement, dès le délais de deux mois après le commandement de payer le commissaire de justice peut débarquer chez vous vous expulser. Si vous refusez d'ouvrir la porte ou que vous n'êtes pas là, il devra solliciter le concours de la force publique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Au vu de la situation, je pense comme l'ADIL que le préfet mettra quelques semaines pour accorder le concours de la force publique.

On ne jette pas des enfants mineurs à la rue comme ça. Il faut préparer l'expulsion. Il faut donc le temps de contacter le père des enfants s'ils en ont un, pour voir s'il peut les accueillir, et si c'est le cas qu'il s'organise, préparer les chambres, adapter sa logistique personnelle, voir comment on gère l'école...

Et si le père ne peut les accueillir il faut vous trouver une solution d'hébergement d'urgence convenable. Et il faut aussi trouver une solution de placement dans tous les cas, dans la famille des enfants ou en famille d'accueil.

On ne peut donc pas se contenter d'envoyer la police vous sortir du logement, il faut du personnel qui puisse prendre en charge les enfants, essayer de limiter le traumatisme. Et ces services sont souvent débordés.

Votre situation est désastreuse, sauf si votre avocat parvient à inverser la tendance.

De toute façon, que vous ayez deux ou quatre mois devant vous, ça ne change pas grand-chose. Votre situation n'avance pas.

Quid du père des enfants ou de votre famille qui pourrait les accueillir ?

Cela faciliterait vos recherches de logement, vous pourriez personnellement prendre une chambre dans une colocation ou un petit studio.

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Modératrice

alors là excusez moi mais c est meme pas envisageable qu on touche en + a mes enfants !!!
meme pas en reve