Délai expulsion locative

Bonjour,

Un jugement d'expulsion m'a été signifié le 19 août avec un commandement de quitter les lieux dans les 2 mois.
Dès lundi 21 octobre, soit 10 jours avant le début de la période de protection, la procédure d'expulsion proprement dite peut commencer.
Or, je n'ai pas de solution de logement et j'ai donc absolument besoin de ces 5 mois pour me reloger.
Pensez vous qu'en 10 jours l'huissier puisse obtenir l'autorisation d'utiliser la force publique, où que compte tenu des délais de l'administration je peux arrêter d'angoisser jusqu'au 1er novembre ?
Merci de votre aide.

Bonjour

Je vous conseille de voir une assistante sociale en urgence avec votre jugement .
Bien evidemment que pendant ces 10 jours vous pouvez être expulsé .

Si vous êtes expulsable au 21/10/2024 c'est que vous avez déjà eu bien plus de deux mois pour trouver un logement .

Et que le juge a estimé que vous n'avez pas besoin de délai supplémentaire .

Bonjour,
On ne peut pas vous promettre qu'il ne se passera rien d'ici la trève hivernale.
Quelques démarches sont conseillées sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Extrait :

"Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :

Saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé...) et de votre bonne volonté. Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

Rechercher un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

À savoir

Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale, vous encourez une amende de 7 500 euros.

J'ai déja une assistante sociale depuis des mois et elle ne pense pas qu'en 10 jours l'huissier puisse obtenir l'accord de la CCAPEX pour l'utilisation de la force publique.
Je me demandais si vous connaissiez les délais pour qu'un dossier passe devant cette commission (en l'occurrence celle d'Evry).

Yapadequoi, le délai est expiré aujourd'hui, ce genre de démarche devait se faire dans les délais de deux mois, en justifiant de démarches officielles de recherche de logement .
Concrètement sans aucun dossier déposé à fournir, il n'y aurait pas de délai supplémentaire .

Je sais que dès lundi l'huissier peut venir pour tenter de m'expulser. Je ne serai pas là et il devra établir un PV de difficulté et demander à la Préfecture la possibilité de recourir à la force publique.
La Préfecture devra alors me demander de répondre à ses questions avant d'autoriser, ou pas, le recours à la force publique.
Tout cela prend du temps. Combien de jours ? Tout ce que j'ai pu lire à ce sujet (ainsi que l'assistante sociale et l'UDAF) me permet de penser que les 10 jours qui me séparent (à partir de lundi) de la trêve hivernale n'y suffiront pas.
Qu'en pensez-vous ?

Vous n'avez pas exercé les recours en temps utile puisque le délai de recours est effectivement dépassé.

Rien ne permet de vous dire si vous serez ou non expulsé.
Mais sachez que c'est possible, même si votre assistante sociale tente de vous rassurer. Il peut y avoir accélération dans les derniers jours.

De plus bénéficier de la trève ne vous exonère pas de devoir payer une indemnité d'occupation au bailleur et une amende en plus.
Bon courage pour la suite.