Dette soldée après audience tribunal
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Expulsion
Posté le Le 15/11/2024 à 17:00
Bonjour
Je suis passé au tribunal après un commandement à payer, à priori le juge serai favorable à un échéancier pour la dette au vu de ma bonne foi, et du paiement des loyers que j'avais repris depuis plusieurs mois. Le jugement est mis en délibéré au 20 décembre.
Entre temps mon bailleur m'as fait parvenir une régularisation de charges en ma faveur d'environ 300 euros environ le montant de ma dette, je me demande si ma dette est soldée comment ça se passe ?
Dois-je essayer de communiquer ce nouveau élément au juge?
Cordialement.
 
Posté le Le 15/11/2024 à 17:06
Bonjour,
Ce lien explique la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Le juge peut vous accorder un échéancier puisque vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l'audience
Vous êtes en capacité de rembourser votre dette
Suivez bien les conseils de votre avocat.
Posté le Le 15/11/2024 à 17:11
Merci mais normalement à la prochaine échéance je ne devrai plus rien donc je n'aurai plus besoin d'échéancier.
Posté le Le 15/11/2024 à 17:15
Reste donc à savoir si le juge prononce la résiliation du bail ou pas.
Posté le Le 15/11/2024 à 17:35
Ca serais étrange, endetté avec un échéancier je ne risque pas l'expulsion mais avec la dette réglée oui ?
Posté le Le 15/11/2024 à 19:10
Ce sont 2 décisions différentes qui ne sont pas forcément liées.
Avec un échéancier, la situation reste délicate car le moindre retard de paiement annule l'échéancier.
L'expulsion est la suite logique de la résiliation du bail.
Par exemple si les impayés sont répétitifs, le bail sera résilié mais il faudra quand même payer la dette.
Certains locataires se retrouvent expulsés et endettés.
On ne vous le souhaite pas évidemment.
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