Dossier pdalhpd et expulsion locative

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Posté le Le 06/07/2024 à 13:19
bonjour
j ai eu un commandement de quitter les lieux suite a un congé reprise.
j ai fais un dossier pdaLHPD .

EST CE QUE ce ce type de dossier fonctionne comme un DALO vis a vis de l expulsion forcée? c est a dire que pour un dalo le prefet doit proposer un relogement avant d accorder la force publique.
est ce pareil pour le pdalhpd ou pas?
merci

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Posté le Le 06/07/2024 à 14:08
Bonjour,
Vu l'historique, vous serez probablement expuslés avant que le dossier ne soit examiné. DE plus rien ne garantit que la réponse sera positive.
Qu'en pense votre avocat ?

Posté le Le 22/07/2024 à 09:36
Je voulais faire ce type de dossier mais mon assistance sociale est restée assez vague sur certains points, en gros j'ai eu l'impression qu'on pouvais se retrouver un peu n'importe ou, et je n'ai pas envie de me retrouver en foyer d’accueil.

Posté le Le 22/07/2024 à 09:57
Bonjour,

A ma connaissance le pdaLHPD n'oblige pas à proposer une solution de relogement avec l'expulsion, mais en général il y a une proposition.

en gros j'ai eu l'impression qu'on pouvais se retrouver un peu n'importe ou, et je n'ai pas envie de me retrouver en foyer d’accueil
Malheureusement, si vous en êtes à l'expulsion vous avez une marge de manœuvre presque nulle. Le pdaLHPD est une mesure d'urgence destinée à éviter de mettre les gens à la rue ou de les laisser vivre dans un habitat dangereux.

Sauf à ce que l'hébergement proposé soit incompatible avec votre situation (par exemple locaux inaccessibles à cause d'un handicap), vous n'aurez pas de seconde proposition après un refus. Il faudra prendre ce qui sera disponible ou vous débrouiller.

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Modératrice

Posté le Le 22/07/2024 à 10:06
Merci pour la précision, c'est pour ça que je ne penses pas le faire, en plus j'ai des soucis de santé et je dois rester en ville, elle m'as dis que je pourrai me retrouver à la campagne.

Posté le Le 22/07/2024 à 10:36
Ben si, faites-le, vous n'avez rien à perdre.

Si la proposition ne vous convient pas vous pourrez toujours la refuser.

Ce type de dossier limite grandement vos chances d'éviter que le concours de la force publique soit accordé sans solution de relogement. Il vous permet aussi de préciser vos besoins.

Et même si c'est dur à entendre, une place en foyer pourrait vous sembler assez séduisante si la police vous expulse de force. En tout cas c'est sans doute mieux que la rue ou un lit dans un gymnase ou même ube chambre d'hôtel insalubre.

Et si la proposition est totalement inadaptée (par exemple elle vous éloigne trop de votre lieu de travail) il est possible de discuter. Le préfet peut par exemple surseoir le temps qu'une place dans quelque chose de plus proche se libère.

Et au contraire, ne pas tenter de trouver un autre logement est considéré comme de la mauvaise foi, ça peut accélérer l'expulsion.

Vous êtes un second compte de l'auteur de la question ? Sinon il faudrait ouvrir votre propre sujet.

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Modératrice

Posté le Le 22/07/2024 à 10:45
Merci pour le conseil, à vrai dire je ne suis pas sûr d'être expulsé, je passe en audience en septembre, ma dette n'est pas énorme, je pense qu'il y aura un échéancier, par contre je voulais faire un DALO et la personne à la préfecture fais tout pour me dissuader...en gros il ne sera accepté que si j'ai une décision d'expulsion, ça me décourage d'en constituer un pour rien.

Pour le PDALHPD mon assistante sociale n'as pas l'air très motivée, elle me dis que les autres bailleurs sociaux sont au courant de ma situation, que ça les dissuadera de me louer quelque chose.

Posté le Le 22/07/2024 à 10:52
JohnNada n'est pas du tout dans le même cas que questionlogement1 qui a déjà reçu le commandement de quitter les lieux. Il est assigné pour un impayé, alors que la première personne est explusée suite à un congé pour reprise qu'elle conteste.

Les 2 situations sont très différentes.

Posté le Le 22/07/2024 à 11:12
Veuillez ouvrir votre propre sujet s'il-vous-plaît, que nous ne détournions pas plus longtemps le sujet de Questionlogement1 qui est en ce moment engagée dans des procédures compliquées.

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Modératrice

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