Expulsion enfant logé à titre gratuit

Bonjour
je suis la tutrice d'un couple âgé, ils logeaient à titre gratuit un de leurs enfants et leur petite fille dans une dépendance attenante au logement, un seul abonnement eau et électricité pour l'ensemble des deux logements

le couple est entré en ehpad, les factures d'électricité s'envolent (plus de 600 euros), j'ai des doutes sur l'usage de l'installation.

le couple a peu de ressources, j'ai du résilier l'abonnement électrique car impossible de payer l'ehpad et de telles factures d'énergie, le fils va probablement reprendre l'abonnement à sa charge, je dois vendre la maison pour payer l'ehpad

Comment puis je déloger le fils ? est il sans droit ni titre même s'il paye l'abonnement électrique ? est ce une expulsion "ordinaire" ? quels freins peut il utiliser à juste titre dans sa situation ?

(à cela s'ajoute un usage ++++ de la carte bancaire du père, avant la mesure de protection, le compte du père a été vidé de 17000 euros en un an, probablement par le fils, mais c'est une autre question)

Bonjour et bienvenue
un tuteur ne peut pas vendre les biens d'une personne protégée sans autorisation. Selon l'article 477 du Code civil, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ET A DEFAUT, celle du juge des tutelles pour réaliser des actes de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier. Cela signifie que la vente de la maison du protégé pour financer son séjour en EHPAD nécessite une autorisation préalable.

Concernant l'expulsion, c'est également la justice qui doit en prononcer la mesure.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Il faut voir si le fils peut produire un document écrit justifiant de son usage de ce bien.

Si ses parents n'ont rien formalisé, ce sera une expulsion "ordinaire". Il faut commencer par lui demander de libérer les locaux en lui laissant un délai raisonnable pour se reloger (courrier recommandé).

Comme il n'est sans doute pas entré par effraction dans les lieux il peut déjà faire valoir son statut d'occupant de bonne foi pour demander des délais en cas de difficulté à se reloger. Pour les prochains mois il y a la trêve hivernale qui le protègent contre toute expulsion. Après peuvent s'y ajouter des excuses valables pour avoir du mal à trouver un relogement : faibles ressources, handicap, maladie...

S'il s'accroche, il peut rester dans les lieux au moins jusqu'au printemps prochain. Si par bonheur lui ou sa fille sont solvables, votre meilleure arme pour les déloger sera donc de taper au portefeuille. Il faudra demander en justice une indemnité d'occupation et une astreinte journalière

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Modératrice

ESP je connais parfaitement ces démarches, ma question n'est pas là

Isadore, merci, en effet, il s'est installé avec l'accord des parents alors qu'ils n'étaient pas sous tutelle, pas dans le besoin et pas en ehpad, il y a environ deux ans, mais aucun document écrit ne formalise cette situation.

C'est donc une expulsion "ordinaire" pour une personne sans droit ni titre, par la voie amiable dans un premier temps, puis judiciaire sans doute compte tenu de l'état d'esprit du personnage. Je craignais que le fait qu'il prenne en charge l'abonnement électrique lui donne un statut différent, assimilable à un locataire

Bonjour,
En effet, ce n'est pas un "squatteur", caril est entré avec l'accord des propriétaires.
Il faut commencer par lui notifier que cet accord est terminé.
Par huissier c'est mieux.

D'autre part les enfants de vos protégés sont obligés alimentaires de leurs parents. S'il préfère garder le logement contre une contribution, ce devrait être possible ?

Parce qu'avant de vendre la maison, il faudra régulariser la situation de l'occupant (bail ou expulsion)