Locataire en prison depuis le mois de janvier
> Immobilier > Location > Expulsion
Posté le Le 01/12/2014 à 05:25
Bonjour,
J'ai mon locataire qui est en prison depuis le mois de janvier, au début, ses parents ont payé le complément de loyer par rapport à la CAF, mais depuis deux mois, plus rien. De plus, ils ont vidé la maison sur la demande de mon locataire, celui ci ne veux pas me rendre les clefs de la maison ni me signer une résiliation de bail que je lui avais envoyé. quels sont mes droits pour récupérer ma maison sachant que j'ai toujours un crédit à payer sur celle ci?
Merci de me répondre rapidement.
J'ai mon locataire qui est en prison depuis le mois de janvier, au début, ses parents ont payé le complément de loyer par rapport à la CAF, mais depuis deux mois, plus rien. De plus, ils ont vidé la maison sur la demande de mon locataire, celui ci ne veux pas me rendre les clefs de la maison ni me signer une résiliation de bail que je lui avais envoyé. quels sont mes droits pour récupérer ma maison sachant que j'ai toujours un crédit à payer sur celle ci?
Merci de me répondre rapidement.
Posté le Le 01/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où le bail n'a pas été résilié, juridiquement, ce dernier existe toujours. Il convient d'engager une action en résiliation du bail devant le tribunal d'instance pour manquement du locataire à ses obligations contractuelles de paiement du loyer sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil.
L'avocat n'est pas obligatoire dans une telle procédure mais cela reste vivement conseillé.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
Bonjour,
J'ai mon locataire qui est en prison depuis le mois de janvier, au début, ses parents ont payé le complément de loyer par rapport à la CAF, mais depuis deux mois, plus rien. De plus, ils ont vidé la maison sur la demande de mon locataire, celui ci ne veux pas me rendre les clefs de la maison ni me signer une résiliation de bail que je lui avais envoyé. quels sont mes droits pour récupérer ma maison sachant que j'ai toujours un crédit à payer sur celle ci?
Merci de me répondre rapidement.
Bonjour,
J'ai mon locataire qui est en prison depuis le mois de janvier, au début, ses parents ont payé le complément de loyer par rapport à la CAF, mais depuis deux mois, plus rien. De plus, ils ont vidé la maison sur la demande de mon locataire, celui ci ne veux pas me rendre les clefs de la maison ni me signer une résiliation de bail que je lui avais envoyé. quels sont mes droits pour récupérer ma maison sachant que j'ai toujours un crédit à payer sur celle ci?
Merci de me répondre rapidement.
Dans la mesure où le bail n'a pas été résilié, juridiquement, ce dernier existe toujours. Il convient d'engager une action en résiliation du bail devant le tribunal d'instance pour manquement du locataire à ses obligations contractuelles de paiement du loyer sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil.
L'avocat n'est pas obligatoire dans une telle procédure mais cela reste vivement conseillé.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
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