Location logement. Pas de contrat a cause du chien

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Posté le Le 07/11/2024 à 22:50
Bonjour, je trouve une annonce sur le bon coin annonçant un 3 pièces. Je le visite, je paie loyer et caution et intègre les lieux. La propriétaire me dit qu'elle fera le contrat un peu plus tard. C'est pour une location d'un an. J'ai 3 enfants que je dois re scolariser car ce déménagement me demande de changer de ville. Ma propriétaire se rend compte que j'ai un chien. Sachant qu'il est interdit d'interdire la possession d'un animal de compagnie, je pensais que tout allait bien se passer. Ma propriétaire ne souhaite plus me faire le contrat car elle ne veut pas de chien. Elle me demande de partir le mois prochain, un mois de décembre, alors qu'il y a les fêtes. Que puis je faire ?

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Posté le Le 07/11/2024 à 23:08
Bonjour,
Changez vos serrures.
Puis adressez un courrier RAR au bailleur pour demander un contrat de bail conformément à l'article 3 de la loi 89-462.
Le bailleur a conclu un bail oral. On espère que vous avez un reçu des sommes versées.
Il ne peut pas exiger votre départ... et certainement pas à cause du chien.

Ceci sauf si le chien est catégorie 1.

Posté le Le 08/11/2024 à 07:52
Bonjour et bienvenue

J'ajoute que cela signifie que vous pouvez continuer à occuper le logement aux mêmes conditions tant que le bailleur n'a pas donné de congé suivant le délai fixé par la loi.

Vous devriez contacter de suite l'ADIL,
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
mais vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour explorer vos options légales.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 08/11/2024 à 21:46
Maintenant elle me demande mon avis d'imposition. Je n'en ainpas. Et ceci c'était pas demandé dans les PJ. Peut elle m'empêcher de faire mon contrat a cause dun avis d'imposition ?

Posté le Le 08/11/2024 à 21:50
Non. Elle ne peut plus rien demander.

Posté le Le 08/11/2024 à 21:54
Vraiment merci beaucoup pour votre aide précieuse

Posté le Le 08/11/2024 à 22:17
Bon ! J'ai un autre problème. J'ai fournit de fausses pièces pour pouvoir entrer dans les lieux. La propriétaire s'en ai aperçu... Je risque quoi même si j'honore tous mes loyers ?

Posté le Le 08/11/2024 à 22:24
Grave erreur.
Le bailleur va pouvoir faire résilier le bail par le tribunal et vous expulser.

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