Loi Elan protection des personnes handicapés expulsées

Bonjour,
Je voulais savoir si un propriétaire avait l'obligation de reloger une personne handicapé en cas d'expulsion.
En cherchant sur google je tombe sur des site qui me citent la lois élan, mais en allant sur Légifrance je ne trouve pas le paragraphe dans la lois élan qui parle de protection pour les personnes handicapés en cas d'expulsion de sont logement. Quelqu'un pourrait il me dire ou je peux trouver cette info sur le site de Légifrance ou m'indiquer le chapitre de la lois élan qui correspond à ce sujet.

Merci

Bonjour,
Non les personnes en situation de handicap ne sont ni plus ni moins relogées que les autres en cas d'expulsion.

Est protégé :
"tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement"
selon la loi 89-462.

Quelle est la cause de cette expulsion ?

bonjour,

seul un juge peut décider de l'expulsion d'un locataire handicapé ou pas, mais il faut un motif légitime et sérieux.

il existe une protection pour les locataires âgés de plus de 65 ans, voir l'article 15III de la loi 89-462 qui a été modifiée par la loi ALUR, mais cette protection s'applique en fin de bail.

il appartient donc au juge de prendre en compte la situation du locataire.

je vois mal un juge accorder une décision d'expulsion d'un locataire à son bailleur mais être obligé de le reloger.

salutations

Merci pour votre réponse.
D'après deux sites internet la loi élan à mit en place des protection pour les personnes handicapés, cet à dire un logement adapté. Mais les sites en question ne site aucun article de loi Elan.
Du coup je suis un peu perdu car je ne trouve pas d'info sur ce sujet sur le site légifrance

Un extrait d'un des sites

La loi n° 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi "ELAN", a renforcé la protection des locataires handicapés contre l'expulsion. Elle prévoit notamment qu’expulser un locataire handicapé n’est faisable que si le propriétaire propose un relogement adapté à son handicap.

C'est n'importe quoi. Encore un journaliste qui n'a rien compris.
Vous avez un cas concret ? ou bien c'est juste une question théorique ?

en principe, le juge connait la loi, s'il décide de l'expulsion d'un locataire, c'est que la loi le permet.

quelles sont les sites qui vous donnent cette information ?

Voici le lien des sites

https://www.manda.fr/ressources/articles/expulser-un-locataire-handicape-lois-et-considerations-ethiques#:~:text=La%20loi%20n%C2%B0%202018,relogement%20adapt%C3%A9%20%C3%A0%20son%20handicap.

et

https://handirect.fr/peut-on-legalement-expulser-un-locataire-en-situation-de-handicap/

Rien ne permet de démontrer dans ces textes que le locataire handicapé dispose de plus de droits qu'un locataire "lambda".

Sans nier la difficulté que peut rencontrer une personne dans cette situation pour se loger, les droits du bailleur sont également les mêmes, y compris de l'expulser par voie de justice s'il ne quitte pas le logement après résiliation du bail dûment constatée par le juge.

Comme isernon, je ne vois pas un juge accorder la résiliation du bail, l'expulsion, et en même temps obliger le bailleur à reloger l'expulsé... Ce serait totalement contradictoire.