Projet d'acte d'assignation en expulsion- référé

Bonjour,
SVP pouvez-vous contrôler si il y faut des corrections? Après, je le donne à l'huissier.

Assigne, ….. devant le Juge des Référés Tribunal d'instance de pour en demander l'expulsion immédiate de l'appartement studio meublé qu'elle occupe suivant contrat de location signé le 05/09/2008 pour une durée de douze mois et résilié par le bailleur le 23/05/2008, motivant cette résiliation par la nécessité de vendre le logement occupé et sa maison, mitoyenne avec ce dernier, au plus vite, pour des raisons professionnelles et privées.

Il demande que ce Tribunal ordonne l'expulsion de du studio qu'elle occupe abusivement, et ce dès que possible.

Il demande aussi que plaise à ce Tribunal d'ordonner à Mme Edith Chevalier le remboursement de tous frais de justice supporté par le demandeur.

Les faits:
le 05/09/2007 le demandeur a stipulé avec un bail de location meublée, pour la durée d'un an pour un studio parfaitement équipé (pièce n° 1). Le 23/05/08, le demandeur a envoyé recommandée A.R. (pièce n° 2), motivant la résiliation avec le fait qu'il doit vendre toute sa propriété, constituée du studio et d'une maison T6 mitoyenne, pour se reloger dans une ville. En fait, ses revenus sont trop modestes pour supporter sa famille en vivant à la campagne (pièce n° 3). Le demandeur a confié mandat aux agences immobilières du secteur (pièce n° 4) . L'urgence découle aussi du fait qu'il a signé un compromis le 19 septembre stipulant la vente dudit studio libre de toute occupation (pièce n° 5). L'occupante a dégradé des meubles, cassant par exemple la vitre du four, elle ne m'a jamais versé la caution dont contrat (130 Euros). Elle insulte et fait du tapage (pièce n° 6). Elle refuse les lettres recommandées (pièce n°7, 8, 9).
En droit
Le contrat de location, la résiliation à cause de la mise en vente, ainsi que le préjudice économique et morale cuséé au demandeur sont les base juridiques qui fondent le droit du demandeur et son urgence.
Avertissement au défendeur Faute pour le défendeur de comparaître , il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le demandeur
Annexe bordereau de 7 (sept) pièces.

Bonjour.


C'est pas mal du tout.

Sur la forme, vérifiez bien les dâtes (il me semble qu'il y a une erreur dans la date de rédaction du contrat de location).

Aussi, Terminez toujours avec les demandes.

On fait par ordre: Les formules préliminaires, (présentation des demandeurs, défendeurs..etc), les faits, le Droit et la qualification juridique, les demandes, les formules de fin.


-Aussi, ne mélangez pas pèle mèle toutes les choses que vous avez à reprocher au défendeur, et concentrez vous plus sur ce qui détermine réellement la résiliation du contrat de location: A savoir la vente du bien loué.


En effet selon l'article L632-2 Du code de la construction et de l'habitation, "Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis (trois mois) et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."

votre préavis a été fait dans les délais et est conformément motivé.

vous demandez au tribunal de constater la résiliation du contrat à la date du 5.09.08 et de prononcer une expulsion à l'encontre de l'occupant sans droit ni titre.

Vous demandez à ce que l'adversaire soit condamné aux frais et dépens (ce sont les frais de justice) sur le fondement des articles 695 et 700 du Code de procédure civile.



A part ça, c'est plutot bien.

je reste à votre entière disposition.

Bien cordialement.