Saisie imobiliere par l etat

> Immobilier > Location > Expulsion

Posté le Le 07/03/2023 à 09:36
bonjour j ai une question qui me trote dans la tete ,je suis en location et mon proprietaire et endetter de partout esque si l etat lui font une saisie des bien imobilier esque l etat peux nous metre nous a la porte en temps que locataire je vous remerci de votre reponce

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 07/03/2023 à 09:45
Bonjour,
Vous êtes locataire, et votre bail continue, quels que soient les déboires du propriétaire.
Vous devez continuer à payer votre loyer.

La loi de 89 dit :
Article 3
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.


En cas de saisie ou de vente, l'acquéreur deviendra votre nouveau bailleur. Il est aussi possible que les loyers devront être versés à un huissier de justice.

Attention : ne versez votre loyer à une autre personne ou organisme que si on vous donne une preuve de sa légitimité (acte notarié, jugement, etc)

Posté le Le 07/03/2023 à 10:45
donc si mon proprietaire et saisi par l etat , nous en temps que locataire on ne risque rien ? l etat ne peux pas nous mette dehor si il lui saisise le bien ?

Posté le Le 07/03/2023 à 11:27
Non, vous ne serez pas expulsé en cas de saisie, si vous respectez vos obligations de locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124

Posté le Le 07/03/2023 à 11:46
oui nous on respect on paye notre loyer tout les moi c seulment mon proprio

Posté le Le 07/03/2023 à 11:47
Donc pas de souci.

Posté le Le 07/03/2023 à 12:00
merci pour vos reponce bonne journee a vous

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis