Posté le Le 29/04/2018 à 10:35
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir des informations sur ma situation actuelle.
J'ai récemment déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France, il a été accepté en date du 19 avril et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cependant, mon bailleur (HLM) m'a transmis par le biais d'huissier, un commandement de payer en date du 25 avril. ( Soit après acceptation de mon dossier )
Peut-il lancer une procédure à mon encontre à ce moment-là ?
Si ma dette est effacée dans les deux mois qui suivent le commandement, peut-il quand même faire jouer la clause résolutoire du bail ?
Merci d'avance pour votre aide !
Marie