Faux et usage de faux pour trouver un appartement
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Posté le Le 23/12/2014 à 05:25
Bonjour,
Ma situation professionelle : je quitte un cdi en france le 18/06/10 et reprend un autre cdi en suisse le 21/06/10 avec une période d'essai de 3 mois.
Je cherche un logement mais les agences refusent de me louer un appartement tant que je n'aurai pas valider ma période d'essai de 3 mois. Ils n'acceptent pas non plus de garants.
J'ai visité un logement qui me convient et pour lequel je suis en train de monter un dossier.
J'ai fait une fausse attestation d'emploi que j'ai tamponné et signé (en n'utilsant pas le vrai nom de mon responsable). Ce document atteste que je suis bien en cdi (en france) depuis 1 an et demi et que je ne suis pas en période préavis.
Merci de me dire si cette méthode est risquée ? Qu'est ce que je risque si mon ancien employeur ou l'agence le découvre ?
Je ne triche pas sur le montant du salaire, juste sur le contrat en sachant que mon salaire sera plus élevé en suisse
Merci d'avance pour vore réponse complète et vos conseils
 
Posté le Le 23/12/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,
Citation :
J'ai fait une fausse attestation d'emploi que j'ai tamponné et signé (en n'utilsant pas le vrai nom de mon responsable). Ce document atteste que je suis bien en cdi (en france) depuis 1 an et demi et que je ne suis pas en période préavis.
Vous n'avez certes pas mentionné le nom de votre responsable mais vous avez bien mentionné le nom de la société qui vous emploie?
Cordialement
Posté le Le 23/12/2014 à 05:25
Oui j'ai bien mentionné le nom de mon ancienne entreprise.
Posté le Le 23/12/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur
Si je peux me permettre vous n'auriez pas du faire ce faux document parce qu'aussi bien votre employeur que votre bailleur peuvent déposer plainte pour faux. En effet vous avez commis un faux en écriture afin d'obtenir quelque chose et ce au préjudice d'un tiers, votre bailleur.
Cordialement
Posté le Le 23/12/2014 à 05:25
Merci de me dire ce que je risque si mon emplyeur ou l'agence porte plainte ?
Posté le Le 23/12/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :
Merci de me dire ce que je risque si mon emplyeur ou l'agence porte plainte ?
Bien évidemment encore faut il que l'un ou l'autre porte plainte et ce sont les peins encourues et non les peines applicables.
L'article 441-1 du code pénal dispose que les peines encourues pour faux et usage de faux sont trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Bien cordialement
Posté le Le 23/12/2014 à 05:25
Qu'est ce que vous entendez par :
et ce sont les peins encourues et non les peines applicables.
Quelles sont les peines applicables dans un cas comme le mien?
Posté le Le 23/12/2014 à 05:25
Monsieur
La peine encourue est la peine prévue par le législateur et la peine applicable celle prononcée par le juge. Je ne peux préjuger de la décision du juge ni d'ailleurs de celle du procureur qui peut classer votre affaire sans suite en cas de dépôt de plainte. Il est très difficile de faire un pronostic car de nombreux éléments entrent en ligne de compote.
Bien cordialement
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