Fuite d'eau qui paye la facture d'eau ?

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Posté le Le 09/06/2012 à 03:26
Je suis locataire d'une maison. 4 mois après mon arrivé j'ai trouvé de l'eau au fond du jardin resultant d'une fuite (mon compteur est dans un coffre a 80cm de profondeur)(Je passai à coté tous les jour mon portail étant à 2 m aucune trace aperçu) ma propriétaire étant en vacance j'ai effectué les réparation(20euro) le tuyau en cuivre étais en mauvais état au niveau du branchement du compteur(je l'ai conservé). Nous avons perdu environs 650m3 d'eau en 4 mois, la propriétaire refuse de payer la future à venir (compteur relevé une fois par an donc en févrié) La fuite étant le résultat d'un tuyau vétuste je ne suis pas d'accord avec elle, elle est responsable de ses équipements et des dommages qu'il pourraient m'occasionner.merci de bien vouloir me conseiller afin de poursuivre ou pas ma procédure et si jamais de me faire une lettre pour pouvoir lui envoyer en recommendée.

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Posté le Le 09/06/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

En fait, il conviendrait de distinguer deux situations:

Si le contrat avec le service des eaux est à votre nom. C'est vous qui devait payer. Dans le cas contraire, il appartient au bailleur de payer la facture.

En tout état de cause, vous pouvez téléphoner au service des eaux afin de négocier une diminution de la facture due à la fuite.

-Si vous devez payer la facture où si c'est le propriétaire mais que ce dernier souhaite vous faire payer la facture en la récupérant sur vos charges locatives, vous pouvez vous retourner contre ce dernier en vous fondant sur la violation de son obligation de délivrance d'une chose en bon état.

Dans la mesure ou la fuite n'était pas décelable, vous pourriez éventuellement récupérer par ce biais une bonne partie du remboursement de la facture.

Bien cordialement.

Posté le Le 18/06/2012 à 16:26
Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm

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