Hébergement a titre gratuit dans un appartement

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Posté le Le 20/02/2014 à 05:25
Bonjour,

Mon pere possède un appartement vide et souhaiterais m'aider en m'hébergeant gratuitement dans cet appartement.
Vis a vis de la loi et des impôts, dois -je prendre des dispositions particulières ? Loyer minimum reversé, déclaration d'avantage en nature, etc ?
Je suis actuellement une entreprise individuelle déclaré en BNC. L'appartement ne me servirait pas de lieu de travail mais uniquement de logement personnel.
Merci

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Posté le Le 20/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Un contribuable qui met à la disposition de ses enfants dans le besoin un
logement, dont il est propriétaire, peut déduire de son revenu global le loyer
qu'il pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers dans les conditions
normales du marché ainsi que les charges afférentes à ce logement réglées par
lui pour le compte du parent.

Selon l'article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la
proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les
doit. Aussi, le montant de la déduction est strictement limité aux besoins des
parents. Ce qui suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la
possibilité de se loger par leurs propres moyens, d'autre part, que la valeur
locative réelle représentative de l'aide soit en rapport avec la situation des
personnes aidées.

Toutefois dans le cas de l'enfant maj eur, le montant déductible de l'avantage
est plafonné à 5 729 € pour l'imposition des revenus de 2008, même si
l'estimation du loyer est supérieure.

A noter : les bénéficiaires, parents ou enfants, doivent réintégrer à leurs
revenus la valeur de la fourniture du logement. L'enfant majeur ne devra
réintégrer que la somme admise en déduction de la déclaration des revenus de
ses parents.


Très cordialement.

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