Cher monsieur,
Citation :
j ai un mandat de gestion locative d une maison avec une agence immobiliere avec assurance de loyers impayes et deteriorations immobilieres .le locataire est parti de la maison depuis mars 2010 avec des detriorations estimees a 8000 euros devis fait et le mandataite n a rien fait depuis tout ce temps .je crois qu en realite il na pas souscrit a une assurance.
je n ai pas de locataire depuis 1an soit un manque a gagner de quelques milliers d euros et la maison ne peut etre loue tant que les travaux ne sont pas fait.
QUE DOIS JE FAIRE ?
Si l'agence immobilière n'a pas d'assurance, ou même si elle en a une et qu'elle ne le fait pas fonctionnaire, elle se met bien évidemment en tord et engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Dans la mesure où la valeur du litige s'élève à plus de 10 000 euros, alors vous n'avez pas d'autre choix que de prendre un avocat et de saisir le tribunal de grande instance, avec éventuellement un recours en référé-provision pour obtenir une indemnisation préalable.
Vous pourrez ainsi obtenir l'exécution des travaux assurée par la clause de garantie du contrat, ainsi que l'indemnisation liée au retard.
Très cordialement.