Immobilier : mandat de gestion avec un agence

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Posté le Le 08/05/2015 à 05:25
J avais un mandat de gestion avec une agence pour la location un studio meuble que je possede. Au terme de ce mandat j y ai mis fin car j'avais de grandes difficultés à récupérer les loyers que le locataire versait directement à l'agence.L'agence me doit toujours un mois de loyer.
L'agence a gardé le dépot de garantie que le locataire a versé à la signature du bail et je n'arrive pas à récupérer ce dépot de garantie de l'agence.
Le mandat de gestion a pris fin le 5 juillet 2010.
comment proceder pour recuperer les sommes dues par l'agence.

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Posté le Le 08/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
J avais un mandat de gestion avec une agence pour la location un studio meuble que je possede. Au terme de ce mandat j y ai mis fin car j'avais de grandes difficultés à récupérer les loyers que le locataire versait directement à l'agence.L'agence me doit toujours un mois de loyer.
L'agence a gardé le dépot de garantie que le locataire a versé à la signature du bail et je n'arrive pas à récupérer ce dépot de garantie de l'agence.
Le mandat de gestion a pris fin le 5 juillet 2010.
comment proceder pour recuperer les sommes dues par l'agence.


Je vous invite à adresser une mise en demeure à l'agence lui ordonnant de vous remettre ces sommes qu'il vous doit, conformément à la résiliation du contrat prononcée sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, dans un délai raisonnable.

Si l'agence ne répond pas, il conviendra alors de saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe et d'entamer ainsi une procédure judiciaire..

Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 08/05/2015 à 05:25
Je vous remercie de cette réponse.
comment adresse t on la mise en demeure . y a t'il des termes spécifiques à employer.

Posté le Le 08/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

je vous remercie de cette réponse.
comment adresse t on la mise en demeure . y a t'il des termes spécifiques à employer.


Non, nul besoin de termes spécifiques. C'est en réalité une lettre assez simple dans laquelle vous rappelez les faits, vous formulez votre demande,et vous expliquez que s'il ne s'exécute pas dans un délai de un mois, vous saisirez le tribunal compétent.


Très cordialement.

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