Documents logement sociaux

Bonjour, les logements sociaux m'ont trouvé un logement qui me plaît et que j'accepte de prendre. Mais le problème c'est que j'ai tout les documents sauf mon avis d'imposition car c'est mon premier et que ça prend beaucoup de temps à ce faire sauf que je ne peux pas attendre. La dame qui s'occupe de moi était malade et sa remplaçante me dit que je peux lui fournir à la place une attestation que les impôts peuvent me fournir, ce que je fais. Elle me dit que tout est bon donc je donne mon préavis à mon proprio ect. Sauf que la dame qui s'occupe de mon dossier une fois revenu de son arrêt de travail me fait comprendre que la loi à changer et que cette attestation n'est plus valable et qu'il me faut le document de taxation, documents qui d'après les impôts j'obtiens en même temps où presque que mon avis d'imposition. Donc la actuellement je suis bloqué et d'après ce que j'ai trouvé d'après l'Article L.442-12 du code de la construction et de l’habitation l'attestation est valable à moins que j'ai mal compris ou que ma source est mauvaise. Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
Cette page indique les étapes à suivre et les justificatifs à fournir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
A défaut d'avis d'imposition, vous devez justifier de tous vos revenus.
Aviez-vous fait une déclaration de revenus 2023 en 2024 ? Si oui, il est anormal de n'avoir pas d'avis d'imposition ou de non-imposition...

Bonjour,

Vous n'avez donc pas fait de déclaration de revenus en 2024 ?

Les avis d'imposition de 2024 sur les revenus de 2023 ont été mis à disposition sur l'espace en ligne à la fin de l'été. Et les avis de 2025 sur les revenus de 2024 n'existent pas encore.

'il me faut le document de taxation, documents qui d'après les impôts j'obtiens en même temps où presque que mon avis d'imposition
Euh non, l'avis d'imposition est "le document de taxation". Demandez à cette le nom exact du document qu'il vous faut. Et par la même occasion la référence exacte de la loi "qui a changé".

Donc la actuellement je suis bloqué et d'après ce que j'ai trouvé d'après l'Article L.442-12 du code de la construction et de l’habitation l'attestation est valable à moins que j'ai mal compris ou que ma source est mauvaise.
A mon avis ce n'est pas le bon article, il ne concerne pas les documents à fournir pour obtenir un logement social.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669889

Moi j'ai l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659

Il dresse en annexe la liste des pièces obligatoire (II.B.) :
a) Avis d'imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ;

[...]

d) En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un document mentionné au a ou au b, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise ;

e) Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés sur les documents mentionnés au a ou b. Le demandeur est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage ;


f) Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus pourront voir leurs ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous intitulée montant des ressources mensuelles , à l'exception d'attestations sur l'honneur.


Si vous ne pouvez pas avoir d'avis d'imposition, je vous propose d'aller courtoisement agiter cet arrêté sous le nez de cette dame en attirant son attention sur les passages en gras.

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Modératrice

Bonjour

je comprends que Aldaric a fait sa déclaration pour la toute première fois, sans doute de manière manuelle, elle ne devient dématérialisée qu'à partir de la seconde année de déclaration

je vous invite à faire tamponner et signer la copie de la déclaration de revenus papier que vous avez déposée lors de votre déclaration au centre des finances publiques et de remettre ce document au bailleur social

Si une première déclaration de revenus 2023 a été déposée en 2024, vous devriez avoir reçu un avis fin aout 2024.

Ou alors vous n'aviez pas fait de déclaration en 2024 ? Vous n'aviez pas de revenus en 2023 ?