PINEL - RACHAT VFA

Bonjour,

Je souhaite faire l'acquisition d'un appartement en VFA. Une personne a acheté en 2020 un appartement en VFA sous dispositif PINEL à un promoteur, sur plan. La fin des travaux est prévue en mai 2023 et l'acheteur souhaite le vendre.
J'aimerai donc lui racheter cet appartement dans les semaines qui viennent, cependant ai-je la certitude que je pourrais bénéficier de la réduction PINEL (car l'appartement n'est toujours pas achevé et donc le propriétaire n'a pas encore pu bénéficier de la réduction PINEL).
En outre, avez-vous une source juridique qui puisse m'assurer de cela.

Il y aura donc un contrat de cession de VFA, mais je souhaite m'assurer que je pourrai bénéficier de la réduction PINEL.
En vous remerciant par avance,
Bien à vous
Pierre

Bonjour et bienvenue

La revente d'un appartement en vefa non terminé est possible, y compris en Pinel je pense.

Voyez votre notaire pour confirmation.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
C'est une disposition fiscale. Il faut donc vérifier auprès des services fiscaux.
Et aussi préciser si c'est une revente ou bien une substitution pour la VEFA.

BONJOUR
Pas la peine, tout cela est indiqué dans l'acte. Il n'y a pas eu livraison donc pas encore de location déclarée au fisc.