Siret obligatoire en LMNP depuis quand ?

Bonjour,

Pour ma part, ma réflexion est la suivante :

Un SIREN/SIRET sert à identifier une entreprise. Toute entreprise peut avoir une activité purement civile ou une activité commerciale. Dans le second cas, il faut s'inscrire au RCS, pas dans le premier.
Le n° SIRET et le n° de RCS sont différents, même s'ils contiennent tous les deux le SIREN.

Sur la base de ces réflexions, j'ai du mal à suivre ce débat.
Si une activité civile est définie comme telle, l'inscription au RCS n'est pas requise, mais cette activité civile ayant été rapprochée du statut d'entrepreneur individuel, elle requiert de disposer d'un SIRET.
Que la règle du CGI soit de déclarer les revenus dans une case dite BIC est secondaire, ce n'est qu'une règle déclarative simplificatrice qui ne change pas la nature de l'activité qui reste civile et ne requiert donc pas de n° RCS.
Pourquoi assimiler les deux ?

Attention aux locations type AirBNB qui sont définies comme des activités commerciales et n'entrent donc pas dans le même sujet.

C'est un AVIS.

Bonsoir et merci de votre réponse claire .
La question subsiste LMNP = activité civile = BIC ce n'est certes qu'une règle déclarative simplificatrice qui ne change pas la nature de l'activité qui reste civile et ne requiert donc pas de n° RCS.
Dans le cas micro = CFE et pas d'avis papier et paiement dématérialisé , mais pas de SIRET , comment faire pour savoir si la CFE a été émise ( simplement 2042C abattement 50 %) quid de la CFE ?

Mais si option réel simplifié , de même SI ACTIVITE CIVILE PAS DE SIRET et pas de compte fiscal

E fait et en conclusion , je précise que l'affaire soumise au Conseil constitutionnel était relative à une espèce avant les lois "HOLLANDE" instituant , FEC , déclarations et paiements dématérialisés .
Ces derniers points sont donc obsolètes au cas des LMP et LMNP et à mon avis il faudrait que la loi évolue aussi sur ces obligations non applicables aux LMP et LNMP .
Vous parlez d'entreprise et moi d'activités . Les revenus d'activités de locations nues , revenus fonciers par exemple sont exemptées de SIRET

FISCALITE FICTION : Imaginons un procédurier qui ne déclarerais pas ses LMP car pas possible sauf siret . Il fait du contentieux et une QPC en constatant que non commerçant il a une activité civile sans avoir l'obligation d'un siret .
Il conteste donc l'obligation de télédéclarer en l'état car les modalités déclaratives ne correspondent pas à la légalité de le faire sans inscription au RCS ?

A voir dans le futur car comme vous le dites pas de siret car activité civile mais pas de possibilité déclarative sans siret . Le serpent se mord la queue

Merci encore pour cette progression dans la réflexion

Si vous permettez à un mouton simplet de participer tout de même à ce forum...

Perso, je me réfère au site https://www.impots.gouv.fr/ qui me semble avoir tout de même une certaine légitimité. Ce n'est pas un site commercial ou autre, mais un site officiel.

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Superviseur

Bonsoir Franc,



Non, ce que je dis est pas de RCS car activité civile. Mais le SIRET reste obligatoire pour le statut de société ou assimilé comme tel. Donc pas de problème pour déclarer.
Pourquoi confondre les deux ?

Personnellement, je ne vois pas d'inconvénient à ce que la gestion de ce que peut faire un particulier comme activité civile rejoigne celle que peut faire, par exemple, une SCI.
Qu'il y ait un souci de gérer de façon similaire, au niveau identification, ces deux situations proches, en imposant
de demander un SIRET permet de simplifier la gestion. C'est en simplifiant la gestion de l'état que l'on réduit les impôts des contribuables. La démarche est-elle mauvaise ?

Réflexion qui n'engage que moi !

Quant aux changement de janvier 2023, ne se limitent-ils pas à l'obligation de déclarer via internet ? (avec la disparition des guichets physiques ...)

Bonjour , je suis loueur lmnp depuis des années pour de la location saisonnières mais je n’ai pas de numéro siret , j’avais compris que ça n’était pas obligatoire , mais a la lecture de vos messages j’ai l’impression que c’est obligatoire .. ou bien conseillé ? Je ne suis pas une entreprise mais un particulier .
Merci
Val

Bonjour,
Ouvrez votre propre sujet, ce sera plus facile à lire pour tous.

Bonjour ,
A mon avis cette question est résolue.
L'immatriculation à l'INSEEE est obligatoire pour LMNP et LMP
La seule question qui subsistait était la nature de l'activité .
Une QPC de 2018 a réglé ce sujet .
L'immatriculation au RCS n'est pas obligatoire car l'activité est civile
L'administration confrontée à cet imbroglio a édicté qu'à compter du 1/1/2023 l'immatriculation relève de l'INPI guichet unique pour TOUTES LES activités et non plus du RCS .
Ce n'est qu'après immatriculation que les activités sont prisent en compte au RCS éventuellement suivant leur nature et celles qui ne sont pas commerciales ne sont donc pas au RCS mais immatriculées à l'INSEE .

Curieusement la DGFIP qualifie de BIC les activités de LMP et LMNP mais ces activités sont civiles par nature . Ce n'est donc qu'une disposition fiscale discutable mais là n'est pas le sujet .

Cela étant il est donc obligatoire d'être immatriculé quand ou est LMNP ou LMP et de le faire par le biais de l'INPI

Pour les LMP et LMNP c'est impératif s'ils ont opté pour le régime du réel simplifié ou réel car il faut déposer des déclarations BIC dans ce cas et sans siret pas possible .

La question importante c'est l'immatriculation par l'INPI dans tous les cas ( même micro) car sinon le fisc pourrait qualifier d'activité occulte et prescription de 10 ans et non 3 ans même à mon sens en micro BIC .

De plus les abattements micro BIC LMNP vont diminuer ( 30 % au lieu de 50 %) et il est conseillé d'opter même en LMNP pour le réel simplifié qui permet de déduire toutes les charges ( Taxe foncière etc ... et y compris amortissement)

Dans tous les cas l'option est gagnante , mais obligation déclarative supplémentaire par rapport à micro BIOC et quel gain !!!!
En général résultat "0" au réel alors que 70 % des loyers en micro avec CSG CRDS etc .
Attention ; URGENT . Option réel simplifié avant le 2 mai 24 pour être au réel en n+1 soit 2025

Bonjour à tous,

Je déterre un petit peu ce sujet mais j'ai une question à poser concernant l'enregistrement tardif du SIRET.

Comme beaucoup je pense j'ignorais complètement qu'il fallait avoir un numéro de siret pour pouvoir louer en meublé non professionnel.

Je vais donc effectuer mon actualisation mais j'aurais aimé savoir quelle date de début d'activité faut-il entrer sieste la date réelle qui doit remonter à plusieurs années celle du dernier bail ou une date de cette année pour pouvoir s'enregistrer.

Je vous remercie par avance pour votre temps et vos conseils

Bonjour ,
Je suis contraint de faire un petit historique de la question .
Excusez la longueur mais il faut être précis ( voir ma réponse du 5 mars 2024 ( il y a un an )

En fait une décision du conseil constitutionnel (Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018) a conclu que l'activité de loueur en meublé était une activité civile et non commerciale et y compris pour les LMP .
Cette décision relative aux conditions à l'époque pour bénéficier de l'exonération des plus values des petites entreprises ET du statut de LMP stipulait une "inscription au RCS" ( voir CGI de 2018 et antérieur) .

Ce faisant le législateur a institué une formalité impossible à satisfaire par les personnes physiques exerçant cette activité de loueur en meublé que ce soit LMNP ou LMP ( c'est le principe de la nature de l'activité qui était en cause) , dès lors qu’elles ne sont pas autorisées à s’inscrire en cette qualité au RCS .

De nombreux RCS refusait l'inscription au RCS .

l’article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l’article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce … ». Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé
Il en résulterait une atteinte à la garantie des droits.

CONCLUSION : L'IMMATRICULATION A L'INSEE EST OBLIGATIRE MAIS C'EST LE LIEU DE LA FORMALITE QUI DIFFERE .
- Commerçants RCS
- Autres INPI
L'activité de loueur en meublé est donc une activité civile et que ce soit en LMNP ou LMP il n'était donc pas possible en théorie d'obtenir un n° RCS
Le législateur a mis 3 ans à s'adapter à cette règle en supprimant l'obligation RCS ( voir CGI actuel
IMPORTANT
Désormais pour toute personne qui veut , en LMNP opter pour le réel simplifié ou pour les LMP de même et donc faire des déclarations BIC il faut un n° siret qui est obtenu non au RCS mais sur le site INPI très facile d'accès sur le web ; qui gère les identification notamment pour cette nature d'activité .

Cette obligation ne concerne , dans les faits , que les LMNP ou LMP assujettis au Réel simplifié ou au réel qui veulent déposer des déclarations BIC avec un n0 siret .
Au micro ( bien que ce soit fortement conseillé de créer un N° INPI )) pas de déclaration BIC et seulement 2042 C

ERRATUM et me excuses : Lecture incomplète de votre question (LMNP)
Complément de réponse:
La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises INOI en l'espèce , au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Si vous faites votre immatriculation notez donc hélas une date dans les cordes
Si je comprends bien vous êtes micro ?( car pas de déclaration BIC réel simplifié)
Le seul souci éventuellement mais négligeable, c'est que l'immatriculation Insee étant obligatoire , fiscalement vous pouvez être considéré comme "activité occulte" et en cas de contrôle fiscal ,la prescription est décennale

Merci Franc pour votre réponse très complète.

Oui c est de la location meuble en micro bic.


Si je comprends bien cette partie de votre réponse

Cette obligation ne concerne , dans les faits , que les LMNP ou LMP assujettis au Réel simplifié ou au réel qui veulent déposer des déclarations BIC avec un n0 siret .
Au micro ( bien que ce soit fortement conseillé de créer un N° INPI )) pas de déclaration BIC et seulement 2042 C

Le micro bic lmnp ne serait pas concerné ?

Bonsoir ,

C'est une question de fait.
Le micro dispense en théorie de déclaration spéciale BIC et de "compte pro" sur impôts.gouv car vous ne déposez qu'une déclaration de revenus 2042 et annexes concernées .

Cependant le micro est peu avantageux et le sera de moins en moins à l'avenir car vous ne pouvez déduire les amortissements.

Pour déduire les amortissements il faut donc un n° insee et opter pour le réel simplifié , mais les amortissements ne sont déductibles que si option pour le RSI avant le 2 mai de l'année n pour les revenus n+1