Taxe gemapi récupérable ou pas
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Posté le Le 04/12/2023 à 12:59
Bonjour,
la taxe gemapi est elle récupérable sur mon locataire, bail habitation loi alur.
une question parlementaire de 2018, m'indique que je peux le faire
mais le locataire me dit que c'est interdit.
qui peut me renseigner à ce sujet, et quels textes prévoient ou non la récupération??
merci
la taxe gemapi est elle récupérable sur mon locataire, bail habitation loi alur.
une question parlementaire de 2018, m'indique que je peux le faire
mais le locataire me dit que c'est interdit.
qui peut me renseigner à ce sujet, et quels textes prévoient ou non la récupération??
merci
Posté le Le 04/12/2023 à 13:19
Bonjour,
Pour une location de logement sous la loi n°89-462 (pas ALUR), les charges récupérables sont définies de manière limitatives par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
La taxe GEMAPI n'en fait pas partie.
Pour une location de logement sous la loi n°89-462 (pas ALUR), les charges récupérables sont définies de manière limitatives par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
La taxe GEMAPI n'en fait pas partie.
Posté le Le 04/12/2023 à 13:21
La taxe GEMAPI a été crée en 2014 donc après le décret de 87 des charges locataires et la loi de 89???
Posté le Le 04/12/2023 à 13:32
Ce décret est toujours en vigueur. Et n'a pas été modifié pour inclure la GEMAPI.
Donc non.
Donc non.
Posté le Le 04/12/2023 à 13:44
Merci
Posté le Le 04/12/2023 à 14:04
Bonjour,
Si le locataire est redevable de la taxe d'habitation, il est également redevable de la gemapi.
La question ne devrait pas se poser pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Voir https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-gestion-des-milieux-aquatiques-et-de-prevention-des-inondations
Si le locataire est redevable de la taxe d'habitation, il est également redevable de la gemapi.
La question ne devrait pas se poser pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Voir https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-gestion-des-milieux-aquatiques-et-de-prevention-des-inondations
Posté le Le 04/12/2023 à 14:22
Si c'est sa résidence principale (loi n°89-462) le locataire n'est pas assujetti à la taxe d'habitation....
Donc pas non plus à la GEMAPI pour cette raison.
Donc pas non plus à la GEMAPI pour cette raison.
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