Intervention pompiers dans un logement loué
> Immobilier > Location
Posté le Le 31/05/2024 à 09:25
Bonjour
je loue un petit appartement à Béziers. La locataire actuelle est une personne âgée sous tutelle.
dernièrement les pompiers sont intervenus en urgence car elle ne répondait pas aux différents appels.
Pour rentrer les pompiers ont détériorer le volet roulant en passant par le balcon pour rentrer dans l'appartement et ont retrouvé cette personne saine et sauve mais désorientée.
L'assurance de cette locataire ne veux pas payer les dégâts occasionnés par cette intervention et me dit que c'est à moi de payer (ou mon assurance si celle-ci veut bien !!).
je n'ai rien trouver dans le code des assurance concernant ce cas de figure, mais il est à priori courant de dire que le paiement des réparations incombe au locataire.
Qu’en est-il vraiment ? existe-il un texte officiel qui confirme ou infirme ses dires.
cordialement
je loue un petit appartement à Béziers. La locataire actuelle est une personne âgée sous tutelle.
dernièrement les pompiers sont intervenus en urgence car elle ne répondait pas aux différents appels.
Pour rentrer les pompiers ont détériorer le volet roulant en passant par le balcon pour rentrer dans l'appartement et ont retrouvé cette personne saine et sauve mais désorientée.
L'assurance de cette locataire ne veux pas payer les dégâts occasionnés par cette intervention et me dit que c'est à moi de payer (ou mon assurance si celle-ci veut bien !!).
je n'ai rien trouver dans le code des assurance concernant ce cas de figure, mais il est à priori courant de dire que le paiement des réparations incombe au locataire.
Qu’en est-il vraiment ? existe-il un texte officiel qui confirme ou infirme ses dires.
cordialement
Posté le Le 31/05/2024 à 09:42
Bonjour,
" il est à priori courant de dire que le paiement des réparations incombe au locataire.
"
Dans un bail commercial peut être mais pas dans un bail d'habitation !
Les réparations locatives sont définies par décret, et ce que vous décrivez n'y figure pas.
C'est a priori l'assurance habitation du locataire qui doit prendre en charge sur la base de sa responsabilité civile.
Vous avez un sujet similaire ici :
https://www.forum-juridique.net/autres/porte-forcee-par-erreur-par-la-police-t49431.html
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
" il est à priori courant de dire que le paiement des réparations incombe au locataire.
"
Dans un bail commercial peut être mais pas dans un bail d'habitation !
Les réparations locatives sont définies par décret, et ce que vous décrivez n'y figure pas.
C'est a priori l'assurance habitation du locataire qui doit prendre en charge sur la base de sa responsabilité civile.
Vous avez un sujet similaire ici :
https://www.forum-juridique.net/autres/porte-forcee-par-erreur-par-la-police-t49431.html
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 31/05/2024 à 09:47
Bonjour,
Il s'agit d'un cas effectivement récurent visé par les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Ces articles prévoient qu'en cas de force majeure, les réparations incombent au propriétaire.
Le seul recours pour se sortir de cette situation serait de prouver que la personne qui a appelé les pompiers a eu une réaction disproportionnée ce qui a conduit ces derniers à intervenir inutilement.
J'espère vous avoir aidé.
Bonne journée.
Il s'agit d'un cas effectivement récurent visé par les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Ces articles prévoient qu'en cas de force majeure, les réparations incombent au propriétaire.
Le seul recours pour se sortir de cette situation serait de prouver que la personne qui a appelé les pompiers a eu une réaction disproportionnée ce qui a conduit ces derniers à intervenir inutilement.
J'espère vous avoir aidé.
Bonne journée.
Posté le Le 31/05/2024 à 10:10
Re bonjour,
Je tenais à préciser que je ne suis pas tout à fait d'accord avec la réponse (contraire) de Yapasdequoi et je tenais à donner mon point de vue :)
Le lien donné renvoi vers une page dans laquelle il est bien mentionné que c'est le bailleur qui doit prendre en charge la porte (dans le cas cité).
De plus, la liste des réparations locatives mentionnée est le Décret n°87-712 du 26 août 1987. Il y est également précisé qu'en cas de force majeure, les réparations sont à la charge du propriétaire/bailleur.
En espérant vous avoir éclairé.
Bonne journée
Je tenais à préciser que je ne suis pas tout à fait d'accord avec la réponse (contraire) de Yapasdequoi et je tenais à donner mon point de vue :)
Le lien donné renvoi vers une page dans laquelle il est bien mentionné que c'est le bailleur qui doit prendre en charge la porte (dans le cas cité).
De plus, la liste des réparations locatives mentionnée est le Décret n°87-712 du 26 août 1987. Il y est également précisé qu'en cas de force majeure, les réparations sont à la charge du propriétaire/bailleur.
En espérant vous avoir éclairé.
Bonne journée
Posté le Le 31/05/2024 à 10:42
Bonjour
Merci à vous pour ces réponses contradictoires mais rapides.
Je vais lire les textes que vous me citez et voir ce qu'il est possible de faire.
merci a vous
bonne journée
cordialement
Merci à vous pour ces réponses contradictoires mais rapides.
Je vais lire les textes que vous me citez et voir ce qu'il est possible de faire.
merci a vous
bonne journée
cordialement
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