Posté le Le 02/11/2024 à 16:24
Bonjour,
Suite à un passage au tribunal, le juge a condamné ma propriétaire à me verser le dépôt de garantie + une majoration pour défaut de restitution.
J'ai reçu la décision par courrier et il est indiqué tout en bas du courrier:
"En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République, près les Tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis."
Est-ce à moi de faire la démarche de saisir un huissier ou est-ce que c'est fait par le tribunal?
Merci d'avance