Litige avec le locataire de mon appartement

Bonjour,

Le locataire de mon appartement n'a pas respecte la duree de preavis avant de demenager. Il m'avait informee par couriel qu'il envisageait de demenager mais sans s'engager sur une date. En parallele j'ai donc lance la recherche de nouveaux locataires a travers une agence. Une semaine avant son depart (aout 2010) l'ancien locataire me confirmait verbalement son intention de demenager et par couriel de l'interruption des virements de paiement du loyer.
Par chance les nouveaux locataires ont pu confirmer leur intention de louer dans ce delais tres court, je n'ai donc pas eu de perte de loyer.

L'etat des lieux de sortie de l'ancien locataire a signale une degradation du plan de travail dans la cuisine ainsi que des trous rebouches mais laissant des traces visibles sur un mur de la chambre a coucher.

Au meme moment, il y a eu une effraction des caves de l'immeuble. Je ne sais pas si il y a eu vol. L'ancien locataire a signale avoir perdu certain objets. Il a fallu remplacer la serrure de la cave. Le remplacement a ete effectue par le meme entrepreneur qui a effectue les travaux de reparation suite au changement de locataire.
Je n'ai pas approuve au prealable le devis de changement du verrou de la cave.

J'ai rembourse a l'ancien locataire dans les 2 mois suivant son depart son depot de garantie en deduisant un total de 930 euros:
- les frais de reparation de la serrure de la porte de la cave
- les frais de reparation du plan de travail de la cuisine
- les frais de reparation du mur de la chambre

Je lui ai fourni une facture des travaux effectues.
L'ancien locataire me menace de poursuites judiciaires.

Ai-je enfreint la loi en retenant la repose de verrou sur le depot de garantie ?

Il dispute les degradations de la cuisine et chambre, disant qu'il a rebouche les trous de la chambre et que le plan de travail de la cuisine (qui etait neuve et jamais servi comme le reste de l'appartement) avait ete mal fini. Quelles sont ses chances de faire entendre sa plainte puisque la question est essentiellement sur la qualite du travail effectue?

A quelles retenues ai-je le droit considerant qu'il n'a pas respecte le delais de preavis?

Merci de votre reponse rapide.

Chère madame,


Conformément à l'article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Dans la mesure où le locataire n'est pas responsable de l'effraction dans les caves, il n'a effectivement pas à supporter le coût de changement de la serrure.



A partir du moment où tout ceci figure bien sur l'état des lieux signé par le locataire alors, vous n'avez rien craindre sur ces motifs.


Très cordialement.

Pouvez-vous me repondre sur le non-respect par le locataire du delais de preavis avant de quitter l'appartement? Serais-je en droit de retenir l'integralite du depot de garantie?

Aussi en ce qui concerne l'effraction cela n'est-il pas pris en charge par l'assurance obligatoire que le locataire doit souscrire?

Merci.

Je n'ai pas recu de message automatique de prise en charge pour la demande de clarification concernant le non-respect du preavis. Merci de clarifer ce point. L'ancien locataire est menacant dans sa communication donc je souhaite utiliser ce point.

Chère madame,



Dans la mesure où cela n'a causé aucun préjudice, alors vous ne pouvez pas revendiquer ce point-ci. En effet, sans préjudice, il n'y a pas de faute susceptible de donner lieu à indemnisation.



Non, pas forcément. L'assurance vol se limite aux objets effectivement volés et non pas généralement aux dégradations.


Très cordialement.