Location appartement

Bonjour, Nous louons un logement via Foncia depuis 2ans, ils ont revendu celui-ci à la mairie depuis le 1er mai. Après mails et appels la mairie n'est revenue vers nous qu'en début de semaine en nous transmettant par mail l'acte de vente et nous ont dit que nous recevrons un courrier pour régulariser nos loyers. Depuis le 1er mai donc, nous n'avions reçu aucun courrier, aucun appel, nous n'avons signé aucun bail et nous n'avons même pas de RIB donc nous ne pouvions pas payer le loyer. Que pouvons nous faire car c'est eux qui ont fait l'erreur et là ils vont nous sommer de payer 4000€ d'un coup. Est-ce légal de ne pas avoir de nouveau bail à leur nom ? Avons-nous des recours ?
Cordialement

Bonjour,

nous n'avons signé aucun bail
C'est normal, votre bail actuel se poursuit avec le nouveau propriétaire dans les mêmes conditions.

Que pouvons nous faire car c'est eux qui ont fait l'erreur et là ils vont nous sommer de payer 4000€ d'un coup
Si vous avez pris la précaution de mettre de côté l'argent de votre loyer, ce ne sera pas un problème. Vous pouvez le mettre sur un livret d'épargne et garder les intérêts.

Je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé à la mairie pour lui rappeler que vous attendez toujours un RIB pour pouvoir payer votre loyer.

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Modératrice

Bonjour,
Tant que vous n'avez pas reçu notification de la vente, vous devez continuer à payer le loyer de la même manière.
Le changement de propriétaire n'a AUCUN impact sur le bail, sauf les coordonnées du bailleur, le reste ne change pas et le bail continue avec les mêmes échéances et obligations de chacun.

cf article 3 de la loi 89-462
"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."

notifier = courrier RAR.