Location chez le propriétaire

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Posté le Le 13/12/2022 à 16:59
Bonjour. Je voulais savoir,étant locataire dans la même maison que mon propriétaire. Un appartement à été créé dans le même domicile, avec une porte d'entrée indépendante pour mon logement. Par contre, entre mon logement et la maison du propriétaire, il y a une porte qui sépare simplement les 2 logement. Elle et simplement fermer du côté du propriétaire. Est-ce normal vis à vis de la loi ? Merci d'avance

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Posté le Le 13/12/2022 à 19:50
Bonjour,
Vous voulez dire que cette porte permet au propriétaire d'entrer chez vous sans votre autorisation ?
Si c'est le cas, ce n'est pas légal, et vous pouvez soit faire changer la serrure soit ajouter un verrou de votre côté pour protéger votre domicile.

Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.


Posté le Le 13/12/2022 à 20:07
Merci. Oui c'est une porte qui a été équipée d'un simple verrou, du côté du propriétaire. J'ai donc mis une armoire devant pour bloquer l'accès. Donc ce n'est pas légal ?

Posté le Le 13/12/2022 à 20:27
Votre bailleur vous doit un logement protégé contre les intrusions. Ce n'est apparemment pas le cas.
Demandez un autre verrou de votre côté.

Posté le Le 13/12/2022 à 20:28
Merci

Posté le Le 13/12/2022 à 20:32
Et si le bailleur refuse, vous pouvez l'installer vous-même.

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