Location de maison neuve et antenne télévision
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Posté le Le 08/07/2016 à 05:25
Ayant fait construire une maison neuve avec prises téléphoniques et prises d'antenne télévision dans toutes les pièces,je loue cette dernière.Ma question est la suivante:est-ce que j'ai obligation de faire poser une antenne de TV ou bien est-ce à la diligence du locataire qui choisit son mode de réception.
Posté le Le 08/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, la responsabilité du bailleur en matière de réception de télévision se limite à un devoir d'information. Il s'en suit qu'à partir du moment où le locataire a été informé de l'absence d'antenne télévision, alors vous n'avez absolument pas l'obligation d'en faire poser une.
Très cordialement.
Citation :
Ayant fait construire une maison neuve avec prises téléphoniques et prises d'antenne télévision dans toutes les pièces,je loue cette dernière.Ma question est la suivante:est-ce que j'ai obligation de faire poser une antenne de TV ou bien est-ce à la diligence du locataire qui choisit son mode de réception.
Ayant fait construire une maison neuve avec prises téléphoniques et prises d'antenne télévision dans toutes les pièces,je loue cette dernière.Ma question est la suivante:est-ce que j'ai obligation de faire poser une antenne de TV ou bien est-ce à la diligence du locataire qui choisit son mode de réception.
Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, la responsabilité du bailleur en matière de réception de télévision se limite à un devoir d'information. Il s'en suit qu'à partir du moment où le locataire a été informé de l'absence d'antenne télévision, alors vous n'avez absolument pas l'obligation d'en faire poser une.
Citation :
Article 3-2 loi du 6 juillet 1989:
Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :
a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.
Article 3-2 loi du 6 juillet 1989:
Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :
a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.
Très cordialement.
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