Location gratuite via un bail oral ?

Ma mére (veuve) a vécu 2 ans avec un compagnon dans la maison de celui-ci,ils n'étaient ni mariés, ni pacsés.En meme temps il lui louait à titre gratuit et sans bail écrit un appartement ou elle entreposait ses affaires personelles (meubles,cartons de linge,vaisselle,etc). Il lui demandait simplement de régler certaines charges (taxe habitation,assurance) Tout ses papiers personnels étaient chez lui et la plupart de son courrier était adressé au domicile de son compagnon. Ma mère est décedée le 17 janvier 2005. Son compagnon a remis le 25 janvier 2005 au notaire,(c'est à dire le sien),qui va s'occuper de la sucession de ma mère une feuille de papier sur laquelle est mentionné son nom,en tant que proprietaire,la date du 25 janvier 2005 (soit 8 jours après le décés de ma mère) et réclamant les loyers depuis avril 2003 jusqu'à fin décembre 2004 soit 22 mois à 340 e =7480 eu .Apparemment il n'a aucun autre élement à fournir ex: (quittance,lettres de rappel, mise en demeure , d'ou sort ces montants sur quoi se base t'il pas de bail écrit, pas de caution, pas d'état des lieux etc ) Sur le décompte de succession, a approuver ,que je viens de recevoir le notaire a déduit la somme soit-disant du de 7480 e
1 ) Le notaire en a t'il le droit, et ce papier est'il une preuve suffisante.

2 ) Quels sont mes droits? Et que dois-je faire pour régler ce problème rapidement ?

D'avance merçi sincères salutations

Bonjour madame,



Oui, il en a le Droit. MAIS ce n'est qu'à condition que vous soyez d'accord. Vous pouvez bien évidemment contester le document et je pense sincèrement que vous avez toutes les chances de gagner.

Ce papier ne constitue nullement une pièce suffisante. Ce n'est pas une preuve mais uniquement un document tendant à affirmer l'existence d'une créance.

Qui plus est, en cas d'action judiciaire, je doute que le juge reconnaisse l'existence d'un contrat de bail entre votre mère et son compagnon. Le propriétaire n'a aucun document permettant de prouver le bail et il est fréquent que les actes accomplis dans le cadre d'un couple (Prêt d'argent etc) soient qualifiés comme des donations par le juge.




1) Vous contestez cette créance auprès du notaire.

2) Si le notaire refuse de vous entendre, vous saisissez le tribunal de grande instance en vue de contester cette créance du compagnon de votre mère.

Bien cordialement.

Le fait qu'il a depose cette creance après le décés de m
a mère. Cette créance est elle valable. quelle est la marche a suivre pour saisir le tribunal d'instance. Me faut'il un avocat Peut'on me donner aproximativement le cout de cette démarche. merçi de votre réponse

Bonjour,



Oui, la créance est valable même si elle intervient après le décès. Mais ce n'est pas pour autant qu'elle est prouvée.



En matière de droit des successions, le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal de grande instance.

Le coût d'un avocat varie en fonction de chaque avocat. Cela dit, à titre d'estimation "à priori", une telle procédure ne vous coutera surement pas moins de 1200 euros.

Bien cordialement.

Dans cette affaire nous sommes 2 heritiers (qui est trés ami avec cette personne )et bien sur lui ne conteste pas la dette. pui-je saisir le tribunal simplement en ce qui me concerne soit 7480 euros: 2 = 3740 euros merçi

Bonjour,

Pour l'instant, il s'agit de contester la réalité de la dette. Soit la dette est réelle, soit elle est fictive. En conséquence, vous ne pouvez pas demandé la suppression de la moitié de la dette uniquement.

Bien cordialement.