Location immobilière sous scellés

Bonjour,

Un meutre s est déroulé dans un appartement que nous louons avec mon mari.
Nous ne sommes ni partie civile ni témoins ni accusés.
La locataire était témoin dans l affaire puisque 2 hommes se sont battus chez elle. scellés il y 6 mois, =inaccessibilité.
La locataire avec l aide de sa tutrice de l'udaf nous a envoyé son preavis de départ les scelles posés, en a t elle le droit?
Ses affaires sont restées à l intérieur.
Avec 1 huissier ,elle a récupéré ses papiers selon la tutrice.
Elle a toujours les clés.
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Nous n'avons pas fait d état des lieux de sortie.il doit y avoir des dégradations dues au meurtre +désinfetion post mortem?... et antérieures au meutre : radiateur arraché, porte, chaises cassées frigo sûrement moisi...je pensais faire l état des lieux de sortie lors de la levée des scellés, est ce légal?
Peut on être dédommagé des loyers impayés car on ne peut pas accéder et le préavi est terminé.
J ai fait la demande de levée de scellés il y a 2 mois sans réponse il faut patienter me repond t on au tribunal judiciaire...
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Le locataire peut donner congé à tout moment, donc oui, elle a le droit de partir. Reste à savoir, selon les circonstances, si elle est redevable des loyers pendant le préavis. Si l’appartement est inhabitable sans que cela soit du fait du locataire, c’est une force majeure qui exonère le locataire du paiement du loyer. Dans le cas présent, c’est douteux.

Vous pouvez demander une indemnisation pour l’immobilisation de votre bien pour les besoins de l’enquête à la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Vous pouvez escompter une indemnisation à compter du troisième mois d’immobilisation.

Merci Nihilscio
Puis je faire la demande
d'indemnisation au ministère de la justice maintenant?
Ou attendre la levée des scellés ?
Et pour la casse a l'intérieur?

Dois je porter plainte contre la
locataire pour etre indemnisée?

Pour la désinfection post mortem, est ce qu il y aun dossier
A constituer? Auprès de qui ?

Cordialement
Merci pour linfo

Vous pouvez toujours faire la demande au ministère de la justice. Si c’est trop tôt ou s’il faut produire des documents quelconques, on vous le dira.

La locataire doit vous rendre l’appartement dans l’état où il était lorsque vous lui avez remis les clefs, sauf dégradation par simple vétusté ou par un tiers dont elle n’a pas à répondre. Pour l’instant vous ne savez pas. S’il y a des dégradations dont elle conteste la responsabilité, la preuve qu’elle n’est pas responsable lui incombe. Il est assez probable qu’elle, ou sa tutrice, conteste. Vous verrez bien. Idem pour la désinfection. Ce genre d’incidents fait partie des vicissitudes de l’investissement locatif.

Votre affaire est purement civile. Il n’y a pas lieu à déposer plainte contre la locataire.

Vous êtes peut-être en droit d’être indemnisés par votre assurance de propriétaire non occupant. Cela dépend des clauses de votre contrat.

Le délai de préavis étant écoulé, la locataire doit vous rendre les clefs.

Pour l’état des lieux vous ne pouvez qu’attendre la levée des scellés.

Merci pour ces réponses
claires et objectives.
Cordialement,
Merci pour l info