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Posté le Le 11/09/2024 à 08:27
Bonjour,
Je loue actuellement une petite maison en vide, j'ai un locataire qui est présent depuis 4 ans avec qui je n'ai aucuns problèmes, cependant pour des raisons pratiques, j'aimerai louer cette maison en location de vacances. Est ce possible dans ce cas de rompre le bail et si oui, quelles seraient les démarches à suivre.
Cordialement.
 
Posté le Le 11/09/2024 à 08:33
Bonjour
Non ce n'est pas possible .
Le seul congé possible est si vous voulez vendre le bien , ou si vous ou un membre de la famille veut habiter le bien .
Si ce n'est pas le cas , ce serait un congé frauduleux permettant au locataire de faire valoir des dommages et interets et vous condamnant à 3500e d'amende .
Enfin la possibilité de donner congé au locataire dans ce cadre est limité au fait de lui envoyer dans un formalisme stricte le congé 6 mois avant la fin du bail .
Posté le Le 11/09/2024 à 09:04
Bonjour,
Si c'est une location vide, vous devez respecter l'article 15 de la loi 89-462.
Si c'est une location meublée, c'est l'article 25-8.
"pour des raisons pratiques" n'est pas un motif légal.
Posté le Le 11/09/2024 à 11:58
Merci pour vos retours et bonne journée.
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