Logement insalubre

bonjour,

Je suis en train de signaler mon logement comme insalubre auprès du préfet.

Or, il est demandé d'effectuer une demande à l'amiable au préalable à ma propriétaire, par lettre recommandée. Chose que je n'ai pas faite, car, je sais qu'elle ne fera rien de plus.


Suis je en tord, si je fais cette demande au préfet sans avoir envoyé de lettre recommandée à ma propriétaire au paravant ?

Merci

Bonjour,
Logement insalubre ou non décent ?
Quel est votre problème exactement ?
Qui vous demande d'envoyer un courrier RAR ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

C’était une discussion avec vous, la voici :

Diagnostic du gaz manquant et problèmes liés à cela
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Par theo75011
Bonjour,
Je vous remercie d'avance du temps pris pour lire mon interrogation.
Je suis locataire depuis plus de 2 ans dans un appartement chauffé au gaz. J'ai signé un bail, qui mentionnait qu'il
comprenait le diagnostic du gaz, plus précisément, « un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet
est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes; »
Or, je remarque seulement maintenant que je ne l'ai pas eu.
Mes questions :
- Ma propriétaire a t elle forcément l'original de ce rapport ?
- Suis-je en tord, si je ne l'ai pas réclamé avant ?
De plus, une non conformité qui est due au gaz est présente dans l'appartement. En effet, aucune aération présente et
des tuyaux périmés dès notre arrivée. (J'ai fais changer les tuyaux mais ma propriétaire ne veut pas faire d'aération car
selon elle, la copropriété ne veut pas).
Ma question :
- Est ce bien illégal ? Puis - je l'attaquer en justice pour cela ?
- Si oui, j'imagine qu'il me faut le diagnostic du gaz, mais si elle ne l'a pas non plus, comment faire ?
Merci à vous
------------------------------------
Par yapasdequoi
Bonjour,
Il manque des précisions.
Vous avez une chaudière individuelle ? qui fournit chauffage et eau chaude ? c'est relié au gaz de ville ?
Vous devez faire réaliser un entretien annuel sur cette chaudière : que dit le chauffagiste ? Il a fourni un rapport ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337

"Il doit être fourni par le () bailleur et être remis au() locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans."
Il fallait le réclamer lors de la signature du bail.
Les tuyaux périmés doivent être changés, mais c'est facile et c'est une charge locative.
Par contre concernant l'aération, c'est plus compliqué.
"la copropriété ne veut pas" n'est pas une excuse recevable. Mais l'alimentation au gaz de ville n'a pas pu être branchée
sans respect des normes.
Ou alors des aérations existent et ont été bouchées ?
La situation n'est pas aussi simple que vous l'affirmez.
Si vous ne voulez pas faire réaliser un diagnostic à vos frais, vous pouvez commencer par demander ce diagnostic au
bailleur par courrier RAR.
En parallèle, vous pouvez aussi signaler que votre logement est insalubre à la préfecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

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Avez-vous bien lu ?
"Si vous ne voulez pas faire réaliser un diagnostic à vos frais, vous pouvez commencer par demander ce diagnostic au
bailleur par courrier RAR.
En parallèle, vous pouvez aussi signaler que votre logement est insalubre à la préfecture :"

"en parallèle" veut dire que les 2 démarches sont indépendantes.
Vous pouvez faire l'une ou l'autre ou les 2 dans l'ordre que vous voulez !

Et pourquoi attendre tout ce temps ? de quand date cette conversation ?
Si le logement est réellement dangereux, il y a URGENCE !

Et s'il ne l'est pas, vous n'obtiendrez en effet pas grand chose.

PS: il aurait été plus pratique de continuer à la suite de la première discussion ...

C’était une discussion avec vous, la voici :

Diagnostic du gaz manquant et problèmes liés à cela
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Par theo75011
Bonjour,
Je vous remercie d'avance du temps pris pour lire mon interrogation.
Je suis locataire depuis plus de 2 ans dans un appartement chauffé au gaz. J'ai signé un bail, qui mentionnait qu'il
comprenait le diagnostic du gaz, plus précisément, « un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet
est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes; »
Or, je remarque seulement maintenant que je ne l'ai pas eu.
Mes questions :
- Ma propriétaire a t elle forcément l'original de ce rapport ?
- Suis-je en tord, si je ne l'ai pas réclamé avant ?
De plus, une non conformité qui est due au gaz est présente dans l'appartement. En effet, aucune aération présente et
des tuyaux périmés dès notre arrivée. (J'ai fais changer les tuyaux mais ma propriétaire ne veut pas faire d'aération car
selon elle, la copropriété ne veut pas).
Ma question :
- Est ce bien illégal ? Puis - je l'attaquer en justice pour cela ?
- Si oui, j'imagine qu'il me faut le diagnostic du gaz, mais si elle ne l'a pas non plus, comment faire ?
Merci à vous
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Par yapasdequoi
Bonjour,
Il manque des précisions.
Vous avez une chaudière individuelle ? qui fournit chauffage et eau chaude ? c'est relié au gaz de ville ?
Vous devez faire réaliser un entretien annuel sur cette chaudière : que dit le chauffagiste ? Il a fourni un rapport ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337

"Il doit être fourni par le () bailleur et être remis au() locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans."
Il fallait le réclamer lors de la signature du bail.
Les tuyaux périmés doivent être changés, mais c'est facile et c'est une charge locative.
Par contre concernant l'aération, c'est plus compliqué.
"la copropriété ne veut pas" n'est pas une excuse recevable. Mais l'alimentation au gaz de ville n'a pas pu être branchée
sans respect des normes.
Ou alors des aérations existent et ont été bouchées ?
La situation n'est pas aussi simple que vous l'affirmez.
Si vous ne voulez pas faire réaliser un diagnostic à vos frais, vous pouvez commencer par demander ce diagnostic au
bailleur par courrier RAR.
En parallèle, vous pouvez aussi signaler que votre logement est insalubre à la préfecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

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https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/bail-d-habitation/diagnostic-du-gaz-manquant-et-problemes-lies-a-cela-t54782.html

Vous n'avez cité que le début

La fin était
"puisque vous partez laissez tomber"

Inutile de relancer le sujet ni de signaler au préfet.