Loyer de solidarite

BONjOUR

Je suis partit aujourd' hui directement au 3F pour remettre les documents de l' enquete SLS sachant qu' il m'ont bien preciser sur le document de le restitue avant le 7 mars sous peine d 'avoir le supplement maximal de 2175 Euros par mois, ayant ete aujourd' hui le 06 mars, il me reponde que c 'est trop tard vous serez assujetit au supplement, et je leur est dit et le courrier mentionne bien avant le 7, il me reponde que c 'est une erreur de leur part mais ne veule pas regulariser mon cas.

ma question est que dois je faire et quelle sont mes recours car je ne peut pas payer 2600 Euos de loyer.

Bonjour,

Je ne comprends pas votre histoire. Il serait nécessaire que vous m'expliquiez le début de votre histoire.

Bien cordialement.

Chaque annee les organisme d 'hlm procedent a des enquetes, qui de ce fait nous demande de remplir un formulaire et d' envoyer une photocopie de l' avis d ' imposition, sinon on est soumit a un supplement de loyer de solidarite et dans leur courier il me dise que passer le delai de 7 mars, il nous ajoute 2175 Euros en plus du loyer(decret n° 2008825 du 21 aout 2008). je leur est amener les document aujourd' hui, ils ont pris mon dossier mais il m' ont que cela est trop tard, alors qu' il est mentionner dernier delai 7 mars 2009 voila ma question reste la meme

Bonjour,

Si votre administration HLM n'a pas respecté un droit qu'elle vous avait pourtant accordée, vous êtes en Droit d'attaquer la décision d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif fondée sur une erreur de Droit ou de fait (tout dépend l'argumentation de l'OPAC).

Un avocat pourrait vous aider à faire cette démarche qui n'est pas facile.

Pour le moment, vous devriez adresser un recours auprès de l'organisme qui a pris la décision en prétextant le fait que l'OPAC n'a pas respecté ses engagements à votre égard. Peut être que cela permettra de dénouer votre situation.

Bien cordialement.