Posté le Le 28/11/2023 à 17:45
Bonjour,
En décembre 2021 j’ai emménager dans un appartement datant d’avant 1948 au DPE vierge datant de 2014.
En décembre 2022 j’ai eu une première augmentation du loyer.
J’ai été notifié d’une nouvelle augmentation du loyer pour le mois prochain décembre 2023
Récemment je me suis renseigné sur la validité de ces DPE vierges et j’ai vu que depuis mi-2021 ils n’étaient plus valables.
Mon logement étant géré par une agence j’ai demander plusieurs fois un nouveau diagnostic et j’ai dû aller jusqu’à la menace pour avoir un rendez vous…
De ce que j’ai vu, si mon logement est classé en F ou G, l’augmentation n’est donc pas valable. Ce qui a été confirmé par l’agence de location.
Cependant, ai-je un recours possible pour réclamer l’augmentation de 2022 ?
Je ne peux pas me renseigner auprès de l’agence de location car ils sont de mauvaise foi, j’ai déjà du mal à avoir le bilan des charges sur ces deux années.
Merci pour vos réponses
Posté le Le 28/11/2023 à 18:42
Bonjour,
Selon l'article 17-1 de la loi n°89-462
III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.
Votre bail a été signé avant cette loi.
Il sera renouvelé tacitement en décembre 2024, c'est la révision de décembre 2024 que vous pourrez éventuellement contester (sauf si vous quittez le logement avant.)